Traduction de «apply for bail » (Anglais → Français) :

demander sa mise en liberté sous caution

installation de traite fixe | salle de traite fixe

clause de non-renflouement | principe du no bail out | règle du no bail-out

mis en liberté sous caution [ admis à caution ]

libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]

Programme d'application des technologies de rentrée [ Programme application des technologies de rentrée ]

herbicide foliaire | herbicide à action foliaire

demande de cautionnement | application pour caution

fourniture de sûretés | prestation de sûretés | caution

En cas d'application de l’instrument de renflouement interne à un établissement soumis à une procédure de résolution et sans préjudice des passifs exclus du champ d'application de l’instrument de renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 3, le CRU et les autorités nationales de résolution des États membres participants appliquent, sur décision de la Commission, les pouvoirs de dépréciation et de conversion aux créances concernées selon un ordre de priorité inversant l’ordre ci-après, observé dans les procédure normales d'insolvabilité.

1. En cas d'application de l'instrument de renflouement interne à une entité visée à l'article 2 du présent règlement, et sans préjudice des engagements exclus du champ d'application de l'instrument de renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du présent règlement, le CRU, la Commission ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, décident de l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion, y compris l'éventuelle application de l'article 27, paragraphe 5, du présent règlement, et les autorités de résolution nationales exercent ces pouvoirs conformément aux articles 47 et 48 de la directive 2014/59/UE et selon l'ordr ...[+++]e de priorité inverse des créances fixé par leur droit national, en particulier les dispositions transposant l'article 108 de ladite directive.

(e)lorsque l'autorité de résolution au niveau du groupe ou une autre autorité de résolution compétente, selon le cas, applique l'instrument de renflouement interne à l'entreprise mère ou à la compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), les autorités de résolution en charge des filiales appliquent ce même instrument en premier lieu aux engagements des filiales à l'égard de l'entreprise mère ou de la compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), suivant le cas, puis, si besoin est, à tout autre engagement éligible de la filiale.

Pour appliquer l'instrument de renflouement interne, les autorités de résolution doivent être en mesure de garantir que les établissements détiennent dans leur bilan un montant suffisant d'engagements susceptibles d'être soumis aux pouvoirs relatifs au renflouement interne.