Traduction de «apprehend » (Anglais → Français) :

D. considérant qu'en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause pour un acte passible d'une sanction qu'avec l'agrément du parlement (Bundestag), à moins qu'il n'ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte;

D. considérant qu'en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause pour un acte passible d'une sanction qu'avec l'agrément du parlement (Bundestag), à moins qu'il n'ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte;

5. Le député ne peut être arrêté ou détenu qu'avec l'autorisation du Sejm, sauf le cas de flagrant délit ou lorsque sa détention est indispensable au déroulement convenable de la procédure.

5. souligne la nécessité de chercher des solutions durables pour que les pirates présumés fassent l'objet de poursuites judiciaires; rend hommage, à cet égard, à la contribution essentielle apportée par le Kenya à la détention des pirates présumés appréhendés par les navires de guerre d'Atalanta et à l'engagement de poursuites judiciaires contre ces personnes, et se félicite de l'accord sous forme d'échange de lettres, conclu le 30 octobre 2009 entre l'Union européenne et la République des Seychelles en ce qui concerne le transfert d'auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés dans le cadre d'Atalanta;

le nombre de ressortissants de pays tiers appréhendés après avoir franchi illégalement la frontière, y compris le nombre de personnes appréhendées en mer.

le nombre de ressortissants de pays tiers appréhendés après avoir franchi illégalement la frontière, y compris le nombre de personnes appréhendées en mer;