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appropriate authority en français :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appropriate authority, appropriation, appropriation authority, budgetary appropriation, vote, parliamentary appropriation, appropriate air traffic services authority, appropriate ATS authority, appropriate delegation of authority, budget appropriation process, budget appropriation, appropriation, budgetary appropriation process, find appropriate extra, finding appropriate extras, find appropriate extras, Identify appropriate extras, liaison with appropriate staff for visual display, liaise with appropriate staff for visual display, work with appropriate staff for visual display, association of local authorities, cooperation between communes, cooperation between local authorities, inter-communal cooperation, Inter-municipal cooperation(STW), regional and local authorities, regional subdivision, subnational governments, Regional government(STW), authorized capital, authorised capital, authorized stock, authorized shares, authorized share capital, authorized issue, registered capital, authorized capital stock, social capital, social stock, appeal to an administrative authority, claim to an administrative authority, complaint through administrative channels, complaint through official channels, fix an appropriate time limit (1), set an appropriate time limit (2), set an adequate time period (3), Anhedonia (sexual), Developmental:phonological disorder, speech articulation disorder, Anti-Money Laundering Control Authority (1), AML Control Authority (2), Control Authority (3), AMLCA, border control authority, authority responsible for border controls, authority responsible for the border check, Local authority benefits, Authorization, Clearance, RA (nom), registration authority (nom) -*- autorité compétente, crédit, crédit parlementaire, crédit budgétaire, autorisation de crédit, autorité compétente des services ATS, délégation de compétences appropriée, ouverture d'un crédit, ouverture de crédit budgétaire, affectation d'une somme à, trouver des figurants appropriés, groupement de collectivités, coopération intercommunale, intercommunalité, collectivité territoriale, subdivision territoriale, capital autorisé, capital social autorisé, capital social maximal, recours administratif, réclamation administrative, recours gracieux, recours hiérarchique, fixer un délai convenable (1), fixer un délai raisonnable (2), Anhédonie (sexuelle), phonologique, fonctionnel de l'articulation, Autorité de contrôle LBA (2), Autorité de contrôle (3), AdC LBA, autorité chargée du contrôle à la frontière, autorité responsable du contrôle à la frontière, organe de contrôle à la frontière, prestations accordées par une administration locale, hospitalisation par autorité légale, autorisation, autorité d'enregistrement, AE


autorité compétente



crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit



crédit [ crédit parlementaire ]



Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi



Première Réunion des Ministres et Fonctionnaires chargés de la Culture



autorité compétente des services ATS



délégation de compétences appropriée



ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à



trouver des figurants appropriés



assurer la liaison avec le personnel concerné par une présentation visuelle



recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels



groupement de collectivités [ coopération intercommunale | intercommunalité ]



collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]



capital autorisé | capital social autorisé | capital social maximal



recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]



fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)



Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)



Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel l'utilisation par l'enfant des phonèmes est inférieure au niveau correspondant à son âge mental, mais avec un niveau linguistique normal. | Dyslalie Lallation Trouble:du développement (de):l'articulation | phonologique | fonctionnel de l'articulation



Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).



Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]



autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière



prestations accordées par une administration locale



hospitalisation par autorité légale



autorisation



autorité d'enregistrement | AE
TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. L’autorité appropriée d’un État contractant peut demander à l’autorité appropriée de l’autre État contractant de tenir des consultations pour déterminer s’il convient de modifier la Convention pour répondre aux changements de la législation interne ou des politiques de cet autre État.



24. Lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que l’autorité compétente aux États-Unis a manifesté son consentement à l’exploitation en commun du pont Blue Water, en édictant une législation correspondante qui autorise l’Administration du pont à exploiter et entretenir la partie du pont Blue Water sise aux États-Unis, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, habiliter l’Administration du pont à exercer ses pouvoirs et à accomplir ses fonctions aux États-Unis en conformité de la présente loi et de la disposition législative de l’autorité compétente aux États-Unis.



4 (1) Le ministre peut conclure avec une autorité compétente, ou avec celle-ci et la province pour laquelle elle a été désignée, un accord régissant l’exercice des attributions que la présente loi et ses règlements confèrent à l’autorité.



Que le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à renvoyer les documents qu'il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête.



Les autorités compétentes étudient actuellement le rapport, et le gouvernement a déjà dit qu'il donnerait suite à toutes les recommandations que pourraient faire ces autorités compétentes.




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appropriate authority -> appropriate authority | appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote | appropriation [ parliamentary appropriation | appropriation authority ] | Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Date index: 2021-02-26
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