Traduction de «assault » (Anglais → Français) :

4. Les États membres prennent les mesures appropriées pour prévenir la violence et les actes d’agression fondés sur le genre, y compris les violences et le harcèlement sexuels, à l’intérieur des locaux et centres d’hébergement visés au paragraphe 1, points a) et b).

Les États membres prennent des mesures appropriées en vue de accordent une attention particulière à la prévention de la violence et des actes d’agression fondés sur le sexe, y compris les violences sexuelles, à l’intérieur des locaux et centres d’hébergement mentionnés au paragraphe 1, points a) et b).

N. considérant que des associations nationales et internationales de défense des droits de l'homme ont pointé du doigt le caractère archaïque de la législation indienne applicable en matière d'agressions sexuelles, dès lors qu'elle interprète de manière étroite la notion de viol; qu'il n'existe pas en Inde de services appropriés destinés à accompagner les rescapées d'agression sexuelle et permettant d'apporter une réponse rapide et attentive de la police ou d'offrir une forme d'accès à des soins de santé, à des fonctions de conseil ou d'aide quelconque, le tout se traduisant par des réponses ponctuelles imprévisibles souvent humiliantes ...[+++] pour la victime;

10. demande au parlement indien de veiller à ce que le projet de code pénal 2012 (révision) soit modifié pour mettre de qualifier de crime toute forme d'agression sexuelle, avec ou sans pénétration, en s'assurant que les nouvelles sanctions soient conformes aux droits internationaux de l'homme, et l'invite à modifier la loi afin de lever l'immunité juridique et les barrières procédurales si les forces de police ou de sécurité venaient à être accusées d'agression sexuelle ou d'une autre forme de violation des droits de la personne humaine;

N. considérant que des associations nationales et internationales de défense des droits de l'homme ont pointé du doigt le caractère archaïque de la législation indienne applicable en matière d'agressions sexuelles, dès lors qu'elle interprète de manière étroite la notion de viol; qu'il n'existe pas en Inde de services appropriés destinés à accompagner les rescapées d'agression sexuelle et permettant d'apporter une réponse rapide et attentive de la police ou d'offrir une forme d'accès à des soins de santé, à des fonctions de conseil ou d'aide quelconque, le tout se traduisant par des réponses ponctuelles imprévisibles souvent humiliante ...[+++]s pour la victime;

9. demande aux autorités indiennes de mettre en place, en étroite consultation avec les organisations féminines, des réponses coordonnées à la violence fondée sur le genre, et notamment aux agressions sexuelles; souligne que le gouvernement des États doit suivre les enquêtes ouvertes par la police sur les agressions sexuelles en demandant des comptes à ses agents, en poursuivant les auteurs et en garantissant un traitement digne aux rescapées;