Traduction de «authoritative decision » (Anglais → Français) :

Je ne crois pas non plus qu'il existe une décision faisant autorité à propos de la constitutionnalité de la loi.

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n'est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient ...[+++] de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;

(1020) Les cinq autres juges ont décidé de ne pas fonder leur décision sur cette question et, en conclusion, la décision du juge La Forest, ainsi que celle du juge Sopinka, qui s'est dit d'accord avec les résultats auxquels le juge La Forest en est arrivé, constituent les documents de référence de la décision.

(21) La Cour a défini ce concept dans l'affaire 48/72, SA Brasserie de Haecht, Recueil 1973, p. 77: "l'article 9 [du règlement n° 17], se référant à l'engagement d'une procédure [...], vise évidemment un acte d'autorité de la Commission, manifestant sa volonté de procéder à une décision".

Il était important pour la commission de garantir une large indépendance de l’Agence. Indépendance, d’un côté, vis à vis de la politique, car il s’agit exclusivement de questions techniques, pour lesquelles c’est à des techniciens et des spécialistes de prendre des décisions, et non pas à des hommes politiques, qu’il s’agisse du Parlement ou du Conseil.

L'article 133 indique que les deux langues peuvent être utilisées devant les tribunaux, ce qui n'implique pas que les décisions qui sont émises par ces tribunaux, qui sont émises dans les deux langues, que les deux versions de ces décisions ont égale autorité.