autoland status en français :

niveau opérationnel du système d'atterrissage automatique

système d'atterrissage automatique

système annonciateur d'état pour atterrissage automatique

évaluer l’état d’une pêcherie

mesurer l’état sanitaire nutritionnel à l’aide des outils adéquats

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

surveiller l’état de santé de poissons

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000

équipement d'atterrissage automatique

situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]

4. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre la voie à une levée partielle ou totale de la protection du parc aux fins de l'extraction pétrolière; constate que la concession qui a fait l'objet des travaux de prospection de SOCO International englobe le lac Édouard et ses environs, une zone qui abrite des dizaines d'espèces emblématiques (menacées, pour certaines), notamment des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles et des lions; demande dès lors à SOCO International plc et à sa société immatriculée en RDC de cesser de manière définitive toute prospection et exploitation dans le parc des Virunga et de respecter les limites actuelles du parc; demande en outre au gouvernement de la RDC d'annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial;

F. considérant qu'en dépit de son statut d'espace naturel protégé, le parc est menacé depuis des décennies par des groupes armés qui se livrent au braconnage, à la déforestation et à d'autres formes illégales et non durables d'exploitation des ressources; que, par conséquent, le parc des Virunga a été inscrit sur la liste du patrimoine mondial en péril; qu'une ruée vers le pétrole dans un contexte de pauvreté généralisée, de fragilité de l'État, de gouvernance inadaptée et d'insécurité régionale serait extrêmement déstabilisante sur le plan social et environnemental;

F. considérant qu'en dépit de son statut d'espace naturel protégé, le parc est menacé depuis des décennies par des groupes armés qui se livrent au braconnage, à la déforestation et à d'autres formes illégales et non durables d'exploitation des ressources; que, par conséquent, le parc des Virunga a été inscrit sur la liste du patrimoine mondial en péril; qu'une ruée vers le pétrole dans un contexte de pauvreté généralisée, de fragilité de l'État, de gouvernance inadaptée et d'insécurité régionale serait extrêmement déstabilisante sur le plan social et environnemental;

5. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre la voie à une levée partielle ou totale de la protection du parc aux fins de l'extraction pétrolière; constate que la concession qui a fait l'objet des travaux de prospection de SOCO International englobe le lac Édouard et ses environs, une zone qui abrite des dizaines d'espèces emblématiques (menacées, pour certaines), notamment des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles et des lions; demande dès lors à SOCO International plc et à sa société immatriculée en RDC de cesser de manière définitive toute prospection et exploitation dans le parc des Virunga et de respecter les limites actuelles du parc; demande en outre au gouvernement de la RDC d'annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial;

12. rappelle qu'en vertu de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, l'exploration et l'exploitation pétrolières ne sont pas compatibles avec le statut de site du patrimoine mondial; insiste en outre sur le fait que le parc naturel des Virunga abrite de nombreuses espèces menacées, telles que l'emblématique gorille des montagnes, dont il ne reste que quelques spécimens sur la planète, ou encore l'okapi, et que l'habitat d'espèces menacées devrait être rigoureusement protégé; salue la décision du gouvernement de la RDC de créer une brigade spéciale de lutte contre le braconnage mais demande au gouvernement d'identifier et de prendre des mesures supplémentaires sur le plan juridique en collaboration avec le secrétariat de la CITES afin de lutter contre les réseaux criminels impliqués dans ce trafic; demande instamment au gouvernement de la RDC, de manière plus générale, de renforcer le rôle des gardes du parc et de sanctionner les activités illégales perpétrées à l'intérieur du parc;