Traduction de «balance due » (Anglais → Français) :

c) le ministre accepte, jusqu’à la date d’exigibilité du solde applicable à la fiducie pour une année d’imposition ultérieure, une garantie suffisante fournie par la fiducie, ou en son nom, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année de la distribution pour le moins élevé des montants suivants :

34 (1) La personne qui a versé au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour une année, à valoir sur la cotisation qu’elle est tenue de faire pour l’année à l’égard de ses gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte, un montant moindre que celui de la cotisation qu’elle est ainsi requise de payer doit acquitter l’intérêt au taux annuel prescrit sur la différence entre ces montants à compter de cette date jusqu’au jour du paiement.

encourage la Commission et les États membres à reconnaître tout le potentiel de flexibilité qu'offre la numérisation en ce qui concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en soulignant que la numérisation du marché du travail nécessite l'adaptation des politiques du marché du travail et des systèmes sous-jacents de sécurité sociale; demande à la Commission et aux États membres, au regard de la feuille de route de la Commission intitulée «Nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus», d'identifier les perspectives off ...[+++]ertes par la numérisation et les défis qui l'accompagnent, en ce qui concerne les conditions de travail et la nécessité d'adapter les lieux de travail, le développement des compétences et les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs ayant des personnes à charge; demande également aux États membres et à la Commission d'investir avec discernement dans les méthodes de travail numériques afin que la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle soit facilitée pour tous.

La composante variable est égale à un dixième de la valeur absolue de la différence entre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB de l’année précédente, et soit la valeur de référence du solde budgétaire public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde budgétaire public qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La question des déclarations aux fins de la balance des paiements a été discutée dans de nombreuses enceintes, notamment le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, le groupe de travail d'Eurostat sur la balance des paiements et un groupe de travail conjoint de haut niveau sur l'utilisation des données de paiement pour les statistiques de la balance des paiements, établi par la Banque centrale européenne (septembre 2007 - janvier 2008).

Le manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire international, l'orientation de la Banque centrale européenne (BCE) du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change , le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies et la définition de référence des investissements directs internationaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définissent les règles ...[+++]générales pour l'établissement de statistiques sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.