Traduction de «binding offer » (Anglais → Français) :

En particulier, lorsqu’une offre ferme est soumise au consommateur, elle devrait être accompagnée d’une FISE, à moins que celle-ci ne lui ait déjà été remise et que les caractéristiques de l’offre ne correspondent aux informations fournies précédemment.

Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ...[+++]ou l'offrant au consommateur soient régis par une loi unique.

Si le respect des engagements pris par les établissements sur les délais d'exécution est tout à fait satisfaisant, ce n'est pas le cas de leurs offres (contraignantes) concernant les frais et les commissions.

Quand on arrivera avec un package, une offre liante, les Chambres fédérales, la Chambre des communes et le Sénat, et les législatures de toutes les autres provinces, puisqu'il y a beaucoup de choses qui demandent un consentement unanime, lorsqu'elles se seront engagées, postez votre courrier à Québec et on pourra commencer à négocier.

Plutôt que d'avoir des travailleurs qui font la grève et qui nuisent à l'économie, aux Canadiens ou aux autres travailleurs, la solution consiste à indiquer dans le contrat que les deux parties devront se soumettre à l'arbitrage exécutoire ou à l'arbitrage des propositions finales.

Je n'appuierai pas le projet de loi C-76, à moins que le gouvernement n'accepte la disposition relative à l'arbitrage exécutoire ou à l'arbitrage des propositions finales.