44. Is concerned, in particular, that the blanket overflight and stopover clearances granted to CIA-operated aircraft may have been based, inter alia, on the NATO agreement on the implementation of Article 5 of the North Atlantic Treaty, adopted on 4 October 2001;
44. est préoccupé notamment par le fait que le survol général et les autorisations d'escales accordés à des aéronefs utilisés par la CIA aient pu être fondés, entre autres, sur l'accord de l'OTAN concernant la mise en œuvre de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord, adopté le 4 octobre 2001;
