Following a proposal from the Agency made in accordance with point 5.3, the Commission shall determine the annual cross-border infrastructure compensation sum which shall be apportioned among TSOs as compensation for the costs incurred as a result of making infrastructure available to host cross-border flows of electricity.
Sur proposition de l'agence conformément au point 5.3, la Commission détermine le montant annuel de la compensation pour l'infrastructure transfrontalière, qui est réparti entre les gestionnaires de réseau de transport, afin de les indemniser pour les coûts de mise à disposition de l'infrastructure d'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.