Traduction de «borderline cases » (Anglais → Français) :

Dans les cas limites — puisque ce sont toujours des cas limites —, si nous devons faire le choix entre la protection des enfants et la possibilité qu'un artiste soit poursuivi, mais pas condamné, ne croyez-vous pas que la protection de l'enfant doive jouer un rôle plus important?

L’état d’urgence locale n’a pas été proclamée (c’était un cas limite) mais des réservistes ont été déployés pour aider au transport de nombreuses personnes malades dans les hôpitaux du fait que les routes étaient impraticables pour les véhicules de secours standard.

Certains cas sont litigieux, notamment lorsqu’il est difficile d’opérer la distinction entre activités économiques et autres.

3. Le texte de la Commission européenne, ne fût-ce que dans son exposé introductif, ne mentionne ni ne prend nullement en considération l'expérience acquise par la commission des pétitions et sa contribution à l'examen de la casuistique en la matière. En effet, la commission des pétitions - dont un nombre considérable de pétitions reçues concernent la reconnaissance des diplômes (environ de 4 à 5 % au cours des dernières années) - a pu déceler des situations limites d'une non transposition des directives horizontales ou de leur incomplète ou inexacte transposition en droit national (car certaines professions étaient ou n'y étaient pas as ...[+++]sujetties), ce qui était sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes.

La définition juridiquement contraignante de la notion d'emballage dans la directive de 1994 a donné lieu à de nombreuses discussions et procédures judiciaires à propos de certains cas limites.

[64] Le rapport Equinet intitulé «Equality Law in Practice – Comparative analysis of discrimination cases in Europe», disponible en anglais à l’adresse [http ...]