Traduction de «bound commitment » (Anglais → Français) :

Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d'un autre État lié par la présente convention dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement.

Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d'un autre État lié par la présente convention dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement.

11. estime que le plan d'action devrait englober des engagements concrets, mesurables et liés à un échéancier, même si cela entraîne une prolongation des négociations au‑delà des dates proposées pour la réunion du Conseil d'association UE‑Égypte, prévue le 12 juin; invite notamment la Commission et le gouvernement égyptien à inclure dans le plan d'action des problèmes sensibles tels que la levée de l'état d'urgence, la prévention et la lutte contre la torture, l'abolition de la détention arbitraire et le renforcement de l'indépendance judiciaire;

12. estime que le plan d'action devrait englober des engagements concrets, mesurables et liés à un échéancier, même si cela entraîne une prolongation des négociations au-delà des dates proposées pour la réunion du Conseil d'association UE-Égypte, prévue le 12 juin 2006; invite notamment la Commission et le gouvernement égyptien à inclure dans le plan d'action des problèmes sensibles tels que la levée de l'état d'urgence, la prévention et la lutte contre la torture, l'abolition de la détention arbitraire et le renforcement de l'indépendance judiciaire;

Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).

Lors de la conversion, l'autorité compétente: a) sera liée par la constatation des faits, dans la mesure ou ceux - ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation; b) ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire; c) déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné; et d) n'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l'État d'exécution pour la ou les infractions commises.