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BOP
BOP assistance
Balance of payments
Balance of payments assistance
Balance of payments facility
Balance of payments support
Capital balance
Capital payment
Capital payment resulting from a divorce
Capitation payment
Capitation payment rate
Maintenance in the form of a single capital payment
Medium-term financial assistance
Payment of capital
SAPS
SFPS
SPS
Single area payment scheme
Single farm payment
Single farm payment scheme
Single payment
Single payment scheme

Traduction de «capital payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
capital payment

dépense au compte capital [ paiement du compte capital ]


capital payment resulting from a divorce

versement en capital résultant à un divorce




capitation payment rate

taux selon le système de capitation




maintenance in the form of a single capital payment

pension alimentaire sous forme de prestation unique en capital


balance of payments [ BOP | capital balance ]

balance des paiements [ balance des capitaux | BdP ]


single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]




balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Points out, however, that such a high percentage figure in budget execution does not reveal if it contains transfers for the purpose of transferring any appropriations available at year-end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; requests to therefore receive the budget execution figure prior to the start of the "mopping-up" procedure;

6. souligne toutefois que ce pourcentage élevé d'exécution budgétaire ne permet pas de savoir s'il recouvre des opérations destinées à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; demande donc de recevoir le chiffre de l'exécution budgétaire avant le début de la procédure de "ramassage";


6. Points out, however, that such a high percentage figure in budget execution does not reveal if it contains transfers for the purpose of transferring any appropriations available at year-end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; requests to therefore receive the budget execution figure prior to the start of the "mopping-up" procedure;

6. souligne toutefois que ce pourcentage élevé d'exécution budgétaire ne permet pas de savoir s'il recouvre des opérations destinées à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; demande donc de recevoir le chiffre de l'exécution budgétaire avant le début de la procédure de "ramassage";


Moreover, if primary care reform includes moving physicians from a fee-for-service payment system to a capitation payment system, or to a mixture of capitation and fee-for-service, then more options for modernizing the health care system would become possible, including the expansion of the number of services that are covered by public health care insurance.

Par ailleurs, si la réforme des soins primaires comprend le passage d’un système où les médecins sont payés à l’acte à un système où ils sont payés par capitation, ou encore à une combinaison de paiements par capitation et à l’acte, alors de nouvelles options deviendraient possibles pour moderniser le système de soins de santé, notamment l’accroissement du nombre de services couverts par l’assurance-santé publique.


2. During the five‑year period of capital payment by instalments, ESM Members shall accelerate the payment of paid-in shares, in a timely manner prior to the issuance date, in order to maintain a minimum 15 % ratio between paid‑in capital and the outstanding amount of ESM issuances and guarantee a minimum combined lending capacity of the ESM and of the EFSF of EUR 500 000 million.

2. Durant la période de cinq ans au cours de laquelle a lieu la libération échelonnée du capital, les membres du MES effectuent un paiement anticipé des parts libérées, en temps utile avant la date d'émission, pour maintenir un ratio minimum de 15 % entre le capital libéré et l'encours des émissions du MES et garantir une capacité de prêt minimale combinée du MES et de la FESF de 500 milliards (500 000 000 000) d'euros.


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One of the things we try to do to help entrepreneurs during those tough periods.We've allowed many entrepreneurs to postpone capital payments for a while 7,000 of our 29,000 people were offered capital postponements: simply pay off the interest, don't pay us your capital, we'll postpone it, start repaying six months from now.

L'une des choses que nous essayons de faire, pour aider les entrepreneurs à traverser des périodes difficiles.nous avons permis à bien des entrepreneurs de reporter leur paiement de capital pendant un certain temps — nous avons offert cette possibilité à 7 000 de nos 29 000 clients; ne payez que les intérêts, pas le capital, nous le reporterons, recommencez à le payer dans six mois.


18. Recalls, however, that this high level of implementation is partly attributable to the consistent practice since 1992 of making 'mopping-up' transfers for the purposes of transferring any appropriations available at year end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; notes that, in this context, EUR 37 246 425 were mopped up in 2007;

18. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; note que, dans ce contexte, 37 246 425 EUR ont été ramassés en 2007;


17. Recalls, however, that this high level of implementation is partly attributable to the consistent practice since 1992 of making 'mopping-up' transfers for the purposes of transferring any appropriations available at year end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; notes that, in this context, EUR 37 246 425 were mopped up in 2007;

17. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; note que, dans ce contexte, 37 246 425 EUR ont été ramassés en 2007;


4. Recalls, however, that this high level of implementation is partly attributable to the consistent practice since 1992 of making ‘mopping-up’ transfers for the purposes of transferring any appropriations available at year-end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments, more than EUR 70 million having been made available by means of a mopping-up transfer at the end of 2003 for the purchase of the Louise Weiss Building in Strasbourg and more than EUR 150 million having been provided by means of the mopping-up transfer at the end of 2004 for the purchase of the D4 ...[+++]

4. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; c'est ainsi que plus de 70 millions d'euros ont été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2003 pour l'achat du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg; pour l'achat des bâtiments D4 et D5 à Bruxelles, le ramassag ...[+++]


Why is it, for instance, that a municipality that charges property taxes to take care of infrastructure, with capital payments as well as operating expenditures of a municipality, suddenly is getting help from the highest level, the federal level of government, to assist with roads, bridges and sewers?

Par exemple, pourquoi une municipalité qui lève un impôt foncier aux fins d'infrastructure, notamment des dépenses en capital et des dépenses de fonctionnement, reçoit-elle soudainement une aide de l'ordre de gouvernement le plus élevé, du gouvernement fédéral, destinée aux routes, aux ponts et aux égouts?


The document that has been put forth for discussion purposes, and I stress that, would see approximately half or about $800 million of the $1.6 billion ex gratia capital payment going to Saskatchewan (1840) The share will be representative of Saskatchewan's share of prairie grain movement.

D'après le document qu'on a publié aux fins de la discussion, environ la moitié, c'est-à-dire 800 millions, du montant de 1,6 milliard de dollars qui sera payé aux propriétaires de terres agricoles des Prairies ira à la Saskatchewan (1840) Cette proportion correspondra à la proportion du transport du grain de l'Ouest venant de la Saskatchewan.




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'capital payment' ->

Date index: 2021-05-12
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