It would enable credit unions to incorporate federally, strengthen federally related private pension plans, implement an enhanced stamping regime to counter contraband tobacco, and provide one-time transfer protection payments to provinces, extend the Mineral Exploration Tax Credit, provide tax fairness for single-parent families claiming the Universal Childcare Benefit, and much more.
Il permettrait aux coopératives de crédit de se constituer en société sous le régime fédéral, de renforcer les régimes de retraite sous réglementation fédérale, de mettre en œuvre un régime amélioré d'estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande, de garantir une fois pour toutes les paiements de transfert aux provinces, d'élargir le crédit d'impôt pour l'exploration minérale, d'accorder l'équité fiscale aux familles monoparentales qui se prévalent de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, entre autres.
