Traduction de «clearance office » (Anglais → Français) :

82. invite la Commission à présenter, avant décembre 2014, une proposition concernant une procédure européenne d'habilitation de sécurité pour l'ensemble des titulaires européens d'une charge publique, étant donné que le système actuel, qui s'appuie sur l'habilitation de sécurité réalisée par l'État membre dont la personne est ressortissante, prévoit des conditions différentes et des procédures d'une durée variable selon les systèmes nationaux, ce qui se traduit par un traitement différent des députés et de leur personnel en fonction de leur nationalité;

Comme pour le dédouanement centralisé, la rapporteure propose un amendement reprenant l'article 106 du code des douanes modernisé: le bureau de douane assure l'octroi de la mainlevée des marchandises, alors que le bureau de présentation n'accomplit que les contrôles de sécurité et de sûreté.

Comme pour le dédouanement centralisé, votre rapporteure propose un amendement reprenant l'article 106 du code modernisé, selon lequel le bureau de douane assure l'octroi de la mainlevée des marchandises cependant que le bureau de présentation n'accomplit que les contrôles de sécurité et de sûreté.

À la suite de la proposition de la rapporteure de revenir à l'article 106 initial du code des douanes modernisé, en vertu duquel le bureau de contrôle décide ou non d'accorder la mainlevée et le bureau de présentation n'effectue qu'un examen de sécurité et de sûreté, et étant donné que le dédouanement centralisé est censé contribuer à la simplification des procédures, il y a lieu de préciser qu'il est possible soit de présenter physiquement les documents requis, soit de fournir l'accès (par exemple, par la voie électronique) à ces derniers.

Le projet de loi sur le précontrôle définit l'application du droit canadien, les droits et les obligations des voyageurs, le pouvoir des contrôleurs américains et les renseignements que doivent fournir les compagnies aériennes.

se demande pourquoi les autorités espagnoles compétentes ont pris des mesures insuffisantes, alors que la Commission (Contrôle financier et DG agriculture) et l'Office de lutte antifraude avaient signalé des faiblesses des systèmes de contrôle; demande à l'Office de lutte antifraude d'ouvrir des enquêtes sur des irrégularités similaires commises dans le secteur du lin dans d'autres États membres; charge la commission du contrôle budgétaire de continuer à suivre les développements des ces affaires; attend de la Commission qu'elle applique des corrections financières rigoureuses à l'Espagne et aux autres États membres concernés dans le ...[+++]contexte de la procédure d'apurement des comptes; attend de la Commission qu'elle sanctionne comme il se doit toute violation de la législation communautaire par les producteurs de lin et les entreprises de transformation;