Traduction de «closing balance sheet » (Anglais → Français) :

8. salue l'entrée en vigueur du règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui vise à stimuler l'investissement public et privé dans l'Union notamment par l'intermédiaire des banques de développement nationales, estimant qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, et invite toutes les parties et institutions concernées à assurer, de manière rapide et efficace, sa mise en œuvre afin de faciliter l'accès au financement des entreprises et des PME, en particulier; est d'avis que l'un des objectifs principaux des projets bénéficiant d'un soutien du FEIS doit être la création d'emplois décents garantissant la qualité de l'emploi ainsi que la cohésion sociale, économique et territoriale; relève l'importance, ...[+++] lorsque c'est possible, de promouvoir l'investissement social dans le but de favoriser des retombées sociales positives et de réduire les inégalités, notamment en améliorant les services publics et en soutenant la création d'emplois pour les catégories de personnes vulnérables; invite les États membres à associer étroitement leurs autorités locales et régionales à la promotion de filières de projets et de plateformes d'investissement; estime primordiale la réussite de ce plan d'investissement et s'attèlera, par conséquent, à suivre sa mise en œuvre avec la plus grande vigilance, notamment toute déconsolidation de la dépense d'investissement ainsi que des dettes publiques des États membres; souligne le rôle joué par le Parlement pour minimiser le redéploiement depuis Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe dans le cadre du FEIS; rappelle son engagement à réduire les coupes budgétaires au cours de la procédure budgétaire annuelle;

Le Conseil et le Parlement européen ont trouvé heureusement un terrain d’entente fort utile en cette période d’incertitudes aggravées par le bilan de sortie de la PAC et les menaces qui pèsent sur le budget agricole.

toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice financier, la valeur nette d’inventaire telle que définie dans les comptes annuels de la société est ou, à la suite d’une telle distribution, deviendrait inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts, étant entendu que, lorsque le montant du capital souscrit non appelé n’est pas inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit du montant du capital souscrit.

23. appelle à une cohérence accrue entre les activités de la BEI et du FEI, notamment pour rapprocher davantage le FEI des objectifs de la stratégie Europe 2020, et demande, à cet égard, l'optimisation de la répartition du travail entre les entités et de l'utilisation de leurs bilans respectifs;

leur capacité économique et financière, sur la base de la garantie d’État produite conformément à l’article 14, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 2152/2003, de déclarations appropriées de banques ou de la preuve d’une assurance des risques professionnels, ou de bilans ou d’extraits de bilans pour au moins les deux derniers exercices clôturés, lorsque la publication du bilan est imposée par le droit des sociétés de l’État membre où l’entité est établie.

6. charge sa commission compétente à continuer de surveiller de près l'inventaire et à examiner si le nouveau système de gestion du patrimoine du Parlement (ELS) est appliqué de façon régulière et efficace; demande que le compte de gestion et le bilan financier contiennent, pour chaque exercice financier, un relevé détaillé de l'inventaire permanent; attend en particulier que le compte de gestion et le bilan financier pour 2000 feront état de la réalisation des mesures toujours en suspens; attend des mesures propres à garantir une application conforme au nouveau système;