Traduction de «collective property » (Anglais → Français) :

15. souligne que tout futur programme de réduction des émissions découlant de la déforestation et la dégradation des forêts (REDD) doit respecter les droits des populations autochtones et des communautés locales, notamment leur droit à la propriété collective et à des territoires indigènes autonomes, et leur permettre d'exercer pleinement et effectivement leur droit de participation et leur pouvoir de prise de décision, à tous les niveaux, y compris aux stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux de REDD et de l'attribution ou de la distribution du financement;

19. souligne que tout futur programme de réduction des émissions découlant de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD) doit respecter les droits des populations autochtones et des communautés locales, notamment leur droit à la propriété collective et à des territoires indigènes autonomes, et leur permettre d'exercer pleinement et effectivement leur droit de participation, y compris aux stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux de REDD et de l'attribution ou de la distribution du financement;

59. souligne qu'un MMCF futur doit respecter les droits des populations autochtones et des communautés locales, y compris leur droit à la propriété collective et à des territoires indigènes autonomes, et leur permettre d'exercer pleinement et effectivement leur droit de participation et leur pouvoir de prise de décision, à tous les niveaux, y compris aux stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux de REDD et de l'attribution ou de la distribution du financement;

(61) Code criminel, art. 83.02 (fournir ou réunir des biens en vue de certains actes), art. 83.03 (fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes), art. 83.04 (utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes), art. 83.18 (participation à une activité d’un groupe terroriste), art. 83.19 (facilitation d’une activité terroriste), art. 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste), art. 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste), art. 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste) ou art. 83.23 (héberger ou cacher une personn ...[+++]e qui se livre à une activité terroriste).

La situation est inhabituelle puisqu'on passe de droits de propriété collectifs à des droits de propriété individuels avec toutes les valeurs complexes associées à la propriété immobilière.

Objectivement parlant, il devra déterminer si l'État étranger a fourni ou réuni des biens pour certaines activités — je lis les notes inframarginales —, ou encore rendus disponibles des biens ou des services dans l'intention de les voir utiliser pour une activité terroriste, notamment.