Traduction de «commodity loan » (Anglais → Français) :

les contrats d'achat, de vente ou de prêt d'une matière première ou d'un groupe ou indice de matières premières;

13. s'alarme de la crise financière mondiale actuelle qui pourrait aboutir à une réduction des financements disponibles pour l'agriculture; invite la Commission à analyser les incidences de la crise financière sur le secteur agricole et à envisager des propositions visant à garantir la stabilité du secteur, y compris en termes d'accès aux prêts et aux garanties de crédit; rappelle que la crise alimentaire est étroitement liée à la crise financière au cours de laquelle les injections de liquidités auxquelles ont procédé les banques centrales pour prévenir des faillites sont susceptibles d'avoir intensifié les investissements spéculatifs dans les produits de base; invite le Fo ...[+++]nds monétaire international et le Forum de stabilité financière à procéder à une évaluation de cet effet secondaire et à en tenir compte lorsqu'ils proposent des solutions globales;

14. soutient la volonté de la Commission d'envisager des mesures telles que des prêts avantageux et des systèmes de garantie mutuelle, afin d'aider à réduire la volatilité des prix sur les marchés des matières premières agricoles;

Plus particulièrement, les modifications proposées visent premièrement une approche de soutien de l'ensemble de l'exploitation agricole en accroissant les types de produits couverts, y compris le bétail, mais en excluant les produits soumis à la gestion de l'offre et les animaux reproducteurs; deuxièmement, elles reconnaissent que la taille des exploitations agricoles est plus importante de nos jours et que les coûts d'exploitation sont plus élevés, en faisant passer de 50 000 $ à 100 000 $ la tranche des avances qui n'est pas assujettie à un intérêt; troisièmement, on fait passer les limites globales des avances de 250 000 $ à 400 000 ...[+++] $; et quatrièmement, on accroît le montant maximal de l'avance de secours.

Voilà ce dont le budget avait désespérément besoin: des reports de l'impôt sur le revenu de 2004 pour les agriculteurs frappés par la sécheresse, l'effondrement des prix des denrées et l'ESB; des incitations fiscales pour augmenter la capacité d'abattage de boeuf et de ruminants au pays; et des mesures de garantie directe des prêts pour le développement de la capacité d'abattage de bétail, sans compter des améliorations de l'assurance-récolte.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi ...[+++]de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...