common review procedure en français :

procédures communes en matière de révision

examiner les procédures de gestion de la distribution

procédure d’autorisation uniforme

procédure de recours

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

processus d'évaluation et d'examen des incidences environnementales [ procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'étude et d'évaluation des impacts sur l'environnement ]

audit des procédés et méthodes [ vérification des procédés et méthodes | examen critique des procédés et méthodes ]

procédé analytique [ procédé d'examen analytique ]

réviser des procédures de clôture

transit de l'Union [ régime du transit de l'Union | transit communautaire | transit commun et de l'Union ]

Sous prétexte de promouvoir la démocratie, le gouvernement a eu recours au bâillon pour étouffer — avant même qu'il ait lieu — le débat sur une motion visant à court-circuiter la procédure parlementaire habituelle d'examen des mesures législatives et à obliger la Chambre de second examen objectif à étudier le projet de loi fort controversé du gouvernement sur la réforme électorale avant même que l'autre endroit en ait achevé l'étude. De plus, comme le gouvernement se dit ouvert aux amendements, il se pourrait fort bien — c'est à espérer — que le projet de loi que nous finirons par recevoir ne ressemble pas du tout à celui qu'il voudrait nous faire étudier maintenant.

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;

21. prend note du réexamen de la position commune 2008/944/PESC réalisé par le groupe COARM et de la conclusion selon laquelle la position commune sert de façon adéquate les objectifs fixés par le Conseil et qu'elle est conforme au TCA; relève qu'aucune modification n'a été apportée en dépit de la gravité de la situation en Syrie et en Iraq, de la recrudescence des actes terroristes, des conflits qui secouent le Proche-Orient et l'Afrique du Nord et de l'instabilité qui y règnent, et qui pourraient également avoir des répercussions sur la sécurité de l'Union elle-même;

– vu le réexamen de la position commune réalisé par le groupe "Exportations d'armes conventionnelles" (COARM) du Conseil,

21. prend note du réexamen de la position commune 2008/944 réalisé par le groupe COARM et de la conclusion selon laquelle la position commune sert de façon adéquate les objectifs fixés par le Conseil et qu'elle est conforme au TCA; relève qu'aucune modification n'a été apportée en dépit de la gravité de la situation en Syrie et en Iraq, de la recrudescence des actes terroristes, des conflits qui secouent le Proche-Orient et l'Afrique du Nord et de l'instabilité qui y règnent, et qui pourraient également avoir des répercussions sur la sécurité de l'Union elle-même;