Traduction de «complete customs procedure » (Anglais → Français) :

101. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la surveillance douanière au niveau national présente des insuffisances persistantes et il n'est donc pas possible de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des RPT; juge inacceptable que le contrôle des procédures douanières ne fonctionne pas correctement dans les États membres; rappelle que le bon fonctionnement des procédures douanières a des incidences sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée; est fortement préoccupé par les conclusio ...[+++]ns que formule la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 13/2011, selon lesquelles l'application du régime douanier 42 a occasionné à elle seule en 2009 des pertes extrapolées avoisinant 2 200 000 000 EUR dans les sept États membres qui ont été contrôlés, soit 29 % de la TVA qui est théoriquement applicable sur la part d'imposition de l'ensemble des importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces sept États membres;

Ils constituent un élément de réflexion pour les services de la Commission quant aux difficultés pratiques éventuelles que peuvent présenter certaines dispositions réglementaires et permettent de formuler des recommandations à l'attention des Etats membres susceptibles d'améliorer l'efficacité de leurs systèmes de gestion des procédures douanières et comptables, voire de les modifier au fond.

Après environ six heures (soit à dix-neuf heures), durant lesquelles les formalités douanières avaient été accomplies pour la plupart des camions, la procédure a été soudainement modifiée: tous les camions devaient remplir les formalités de dédouanement au terminal douanier situé à proximité dans la ville de Presevo.

(2) l'augmentation constante du volume des échanges à la suite de l'ouverture des frontières avec les pays d'Europe centrale et orientale et de la mondialisation, l'expérience acquise dans le développement du commerce de transit à la suite de l'achèvement du marché intérieur et les perspectives d'extension du régime de transit commun à d'autres pays d'Europe centrale et orientale feront que les régimes de transit prendront de plus en plus d'importance, même après l'élargissement de la Communauté ; les administrations douanières de la Communauté traitent actuellement environ 20 millions d'opérations de transit chaque année sur la base de ...[+++]s seuls documents douaniers normaux ;

Il s'est f licit du fait que des solutions mutuellement acceptables ont t trouv es pour un certain nombre de questions bilat rales, y compris la redevance impos e par la Bulgarie pour les formalit s de d douanement, la taxe l'exportation de produits de peausserie ainsi que la surtaxe l'importation, et qu'une d cision sur un syst me de double licences pour les importations dans la Communaut de produits CECA en 1997 a r cemment t adopt e. Les d cisions en suspens seront rapidement adopt es par la proc dure crite d s l'ach vement des pro ...[+++]c dures internes, notamment en ce qui concerne les exportations bulgares de ferraille.

7. Le Conseil d'Association a également constaté que les négociations concernant un échange de concessions réciproques sur les produits agricoles progressent et que l'objectif reste de les terminer avant l'entrée en vigueur de la Décision. 8. Le Conseil d'Association, durant ses délibérations, s'est penché sur les procédures de décision internes des partenaires liées à la mise en vigueur de sa Décision sur l'Union douanière.