10. Since the conclusion procedure in the Union is governed by Article 24 of the EU Treaty (referred to in Article 38 under the third pillar), (a) signature is the responsibility of the Council Presidency which requires, in this instance, unanimous authorisation from the Council of the Union; (b) ratification results in a second Council decision, once any ‘constitutional reservations’ have been lifted by the Member States which must secure prior agreement of their national parliaments.
10. La procédure de conclusion au sein de l’Union étant régie par l’art. 24() du TUE (auquel fait renvoi l’art. 38 dans le IIIème pilier), (a) la signature reviendra à la Présidence du Conseil qui devra en être autorisée par une décision, dans ce cas unanime, du Conseil de l’Union () et (b) la ratification donnera lieu à une deuxième décision du Conseil une fois enlevées les éventuelles « réserves constitutionnelles » de la part des États membres qui doivent obtenir l’accord préalable de leurs parlements nationaux.
