Traduction de «constitutional dispute » (Anglais → Français) :

différend de droit public

différend de droit public

carcinome rénal héréditaire à cellules claires

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

écouter les histoires de parties à un litige

modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

Les premières inquiétudes quant au respect de l'état de droit sont apparues à la suite des événements survenus en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, ainsi qu'une nouvelle loi relative à son fonctionnement.

Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, l'absence de publication des décisions rendues par ce dernier, ainsi que la révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et son incidence sur l’efficacité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.

Si l’on faisait ce que veulent les Conservateurs, voici ce qu’on aurait: pas de mécanisme de résolution des différends entre la Chambre et un Sénat élu; une sous-représentation permanente de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, avec six sénateurs chacune, alors que le Nouveau-Brunswick en a dix; une paralysie à l’américaine, et maintenant, à l’italienne, causée par des conflits tenaces entre deux chambres élues; et d’amères disputes constitutionnelles au sujet du nombre de sénateurs auquel a droit chaque province.

La réforme du Sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs conséquences: si les sénateurs étaient élus tout comme les députés, il n'y aurait pas de mécanisme de règlement des différends entre le Sénat et la Chambre; l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui n'ont que six sénateurs chacune, seraient encore sous-représentées, tandis que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, dont la population est cinq à six fois inférieure à celle de ces provinces, compteraient toujours dix sénateurs; si les deux Chambres élues étaient incapables de régler leurs différends, on se retrouverait dans une impasse politique comme aux États-Unis et comme, actuellement, en Italie et au Mexique; il y aurait d'âpres querelles ...[+++]constitutionnelles entre les provinces concernant le nombre de sièges auxquels elles ont droit au Sénat.