Traduction de «constructive eviction » (Anglais → Français) :

éviction de droit

éviction de droit

évincement [ expulsion de force ]

éviction | expulsion d'un fermier

expulsion d'un logement [ expulsion du locataire ]

Centre sur les Droits au logement et les évictions

autorité compétente en matière d'expulsion

Rapport coût-efficacité des programmes de prévention des expulsions

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]

matériel de construction [ engin de chantier | équipement de chantier | matériel de travaux publics ]

6. exprime sa profonde préoccupation devant l'exploitation des ressources naturelles palestiniennes par Israël et l'ampleur des déplacements forcés, notamment dans la zone C, qui constituent de graves violations du droit international; déplore, en particulier, les décisions de justice israéliennes récentes approuvant la démolition et le déplacement forcé concernant les communautés bédouines en Cisjordanie, qui ont pour objectif l'implantation de colonies juives; invite les autorités israéliennes à respecter pleinement les droits des Bédouins et à annuler immédiatement les ordres de démolition et d'expulsion des villages dans les secteu ...[+++]rs de Susya et d'Abu Nwar;

Ils doivent discuter de questions urgentes, dont la possibilité inconcevable, mais très réelle, de l'expulsion économique des propriétaires d'habitations coopératives en raison de l'incapacité de la SCHL de leur offrir une aide juste et raisonnable face à la mauvaise condition de leurs habitations qui ont été mal construites ou qui sont aux prises avec le syndrome des habitations qui prennent l'eau.

46. se félicite de la résolution adoptée en septembre 2013 sur la promotion des droits de l'homme par le sport et l'idéal olympique; fait part de ses inquiétudes quant à la situation des travailleurs migrants au Qatar, notamment dans le cadre de la préparation de la Coupe du monde de 2022; prend acte de l'initiative prise par le Qatar face à ces inquiétudes; invite les autorités qatariennes à réformer leur droit du travail, à abolir la loi sur le parrainage (le système dit "kafala") en vigueur dans toute la région et à ratifier les conventions internationales en la matière; invite instamment l'Union à veiller à ce que les entreprises ...[+++] européennes opérant au Qatar dans le secteur du bâtiment ne participent pas aux violations des droits de l'homme que subissent les travailleurs migrants; souligne qu'il importe de suivre de près tous les événements sportifs majeurs et leurs interactions avec les droits de l'homme, tels que les Jeux olympiques d'hiver organisés à Sotchi, en Russie, en février 2014, qui ont donné lieu à une suppression durable de la liberté de réunion et des droits des minorités sexuelles, et la prochaine Coupe du monde au Brésil, où des expulsions et des déplacements de populations ont été signalés dans tout le pays;

42. se félicite de la résolution adoptée en septembre 2013 sur la promotion des droits de l'homme par le sport et l'idéal olympique; fait part de ses inquiétudes quant à la situation des travailleurs migrants au Qatar, notamment dans le cadre de la préparation de la Coupe du monde de 2022; prend acte de l'initiative prise par le Qatar face à ces inquiétudes; invite les autorités qatariennes à réformer leur droit du travail, à abolir la loi sur le parrainage (le système dit "kafala") en vigueur dans toute la région et à ratifier les conventions internationales en la matière; invite instamment l'Union à veiller à ce que les entreprises ...[+++] européennes opérant au Qatar dans le secteur du bâtiment ne participent pas aux violations des droits de l'homme que subissent les travailleurs migrants; souligne qu'il importe de suivre de près tous les événements sportifs majeurs et leurs interactions avec les droits de l'homme, tels que les Jeux olympiques d'hiver organisés à Sotchi, en Russie, en février 2014, qui ont donné lieu à une suppression durable de la liberté de réunion et des droits des minorités sexuelles, et la prochaine Coupe du monde au Brésil, où des expulsions et des déplacements de populations ont été signalés dans tout le pays;