Traduction de «contingency rating » (Anglais → Français) :

M. Andrew Jackson: Pour mettre les choses au point, je suis certain à 99 p. 100 que lorsque nous avons comparu l'année dernière au sujet de cette question, on a dit alors qu'il était raisonnable de maintenir une réserve pour éventualités, mais pas d'ajouter une réserve pour éventualités à des hypothèses délibérément conservatrices sur les taux d'intérêt et la croissance.

2. Le budget prévisionnel de l’action ou du programme de travail joint à la demande est équilibré en dépenses et en recettes, sous réserve de provisions pour imprévus ou pour d’éventuelles variations de change qui peuvent être autorisées dans des cas dûment justifiés, et il indique les coûts éligibles estimés de l’action ou du programme de travail.

Par conséquent, il dépend du taux d’imposition applicable à l’entreprise durant les exercices correspondants et du taux d’intérêt de déduction applicable.

L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada proposé sera chargé de mettre en oeuvre un mécanisme amélioré d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi grâce auquel les revenus et les dépenses s'équivaudront au fil du temps; d'administrer un nouveau compte bancaire, distinct du Trésor dans lequel les cotisations excédentaires d'une année donnée seront conservées et investies jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour réduire les taux de cotisation dans les années futures; et de gérer une réserve de 2 milliards de dollars sous la forme d'un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de ...[+++]cotisation.

Conformément à cette loi et aux modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, l'OFAEC sera responsable de fixer les taux de cotisations de l'assurance-emploi en vertu de l'article 66 de la Loi sur l'assurance-emploi, de gérer un compte de banque distinct dans lequel les cotisations excédentaires d'une année donnée seront conservées et investies jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour réduire les taux de cotisations des années subséquentes et, enfin, de conserver une réserve de deux milliards de dollars sous la forme d'un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation à l'intérieur des paramètres pre ...[+++]scrits par la loi.

Une partie de cette dette est donc renouvelée aux taux actuels, ce qui m'amène à prédire qu'il y aura en fait une diminution progressive du taux d'intérêt effectif moyen au cours des prochaines années.