Traduction de «contingent assets » (Anglais → Français) :

(2) Le receveur général fait tenir des comptes retraçant les actifs, les passifs et les passifs éventuels de l’État, ainsi que les provisions constituées à cet égard, qui, selon le président du Conseil du Trésor et le ministre, sont nécessaires à une présentation fidèle de la situation financière du Canada.

(2) La société de secours doit acquérir et maintenir une ou plusieurs polices d’assurance à l’égard des éléments d’actif dont elle est le véritable propriétaire ou qu’elle détient, afin d’être indemnisée de toute perte résultant des dommages causés à ceux-ci, de leur destruction, de leur disparition mystérieuse ou de toute autre éventualité entraînant normalement une perte.

le gestionnaire suit l’évolution du profil de liquidité du portefeuille d’actifs du FIA, en prenant en considération la contribution marginale des actifs qui pourraient avoir une incidence substantielle sur la liquidité, ainsi que les passifs et engagements substantiels, éventuels ou non, que le FIA pourrait détenir en rapport avec ses obligations sous-jacentes.

que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engage ...[+++]ments éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des e ...[+++]ntreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.

La participation au financement du coût des actifs mobiliers est subordonnée à l'obligation de les utiliser pendant la durée du concours financier et principalement au profit de l'action, selon les modalités définies dans la convention de subvention.