Traduction de «contracting body » (Anglais → Français) :

3. Lorsqu’une instance de premier ressort, indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, est saisie d’un recours portant sur la décision d’attribution du marché, les États membres s’assurent que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne peuvent conclure le marché avant que l’instance de recours statue soit sur la demande de mesures provisoires soit sur le recours.

En outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance de base ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 du traité et qui est indépendante par rapport au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, d’une part, et à l’instance de base, d’autre part.

1. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent indiquer ou peuvent être obligés par un État membre d’indiquer dans le cahier des charges l’organisme ou les organismes auprès desquels les candidats ou soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes concernant les obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l’environnement, aux dispositions de protection de l’emploi et aux conditions de travail qui sont en vigueur dans l’État membre, la région, la localité ou le pays tiers, dans lesquels les travaux sont à effectuer ou les services à prester et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier ou aux services ...[+++] prestés pendant l’exécution du marché.

1. Dans les procédures de passation de marchés publics de services et de travaux, le pouvoir adjudicateur indique dans le cahier des charges l'organisme ou les organismes auprès desquels les soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes sur la fiscalité, la protection de l'environnement et les obligations relatives aux dispositions de protection et conditions de travail qui sont en vigueur dans l'État membre, la région ou la localité dans lesquels les services ou les marchés de travaux sont à réaliser et qui seront applicables aux services fournis ou aux travaux effectués sur le chantier durant l'exécution du marché.

5. Sont considérés comme «pouvoirs adjudicateurs»: l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public, ainsi que les services communs d'acquisition créés par ces derniers en vue de la passation de marchés publics.

1. Dans les procédures de passation de marchés publics de services et de travaux, le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans le cahier des charges l'organisme ou les organismes auprès desquels les soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes sur la fiscalité, la protection de l'environnement et les obligations relatives aux dispositions de protection et conditions de travail qui sont en vigueur dans l'État membre, la région ou la localité dans lesquels les services ou les marchés de travaux sont à réaliser et qui seront applicables aux services fournis ou aux travaux effectués sur le chantier durant l'exécution du marché ...[+++].