Traduction de «cooperative law » (Anglais → Français) :

13. se félicite des conclusions de l'étude sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE), en particulier en ce qui concerne les mesures proposées pour promouvoir la SCE en développant la sensibilisation grâce à des programmes éducatifs destinés aux conseillers en droit des coopératives et aux acteurs sociaux, et en encourageant la coopération entre les sociétés coopératives au niveau transfrontalier;

Les experts indépendants ont constaté que la transposition de la directive a eu un impact positif sur le droit du travail et le droit des coopératives.

Au plus tard deux ans après le lancement de ce projet pilote, la Commission présente, au Parlement européen et au Conseil, l'évaluation visée à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement, qui porte également sur l'articulation entre la coopération administrative dans le cadre du système de coopération en matière de protection des consommateurs instauré conformément au règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopérati ...[+++]on en matière de protection des consommateurs) (14) et dans le cadre de l'IMI.

À cette fin, les États membres sont tenus de nommer des autorités publiques chargées de surveiller le respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs ainsi qu'un bureau de coordination chargé de la coopération transfrontalière avec les organismes des autres États membres et de doter ces autorités d'un minimum de compétences en matière d'investigations concernant la collecte d'informations et les enquêtes sur place et en matière de contrôle, en vertu de leurs compétences propres par voie d'une ordonnance de justice. Ces compétences doivent être exercées en conformité avec la législation nationale.

L'article 30 du traité de l'Union, prévoit en effet une action en commun des États membres dans le domaine de la coopération policière. cette action en commun couvre la coopération opérationnelle entre autorités compétentes, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés des États membres, dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes (article 30, paragraphe 1, pointa), ainsi que la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes, y compris d'informations détenues par des services répressifs concerna ...[+++]nt des signalements de transactions financières douteuses, notamment par l'intermédiaire d'Europol, sous réserve des dispositions appropriées relatives à la protection des données à caractère personnel (article 30, paragraphe 1, point b).

b) poursuivre la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et encourager la coopération entre ces derniers dans ce domaine, dans le cadre des accords européens; cela suppose le renforcement de la coopération dans le domaine de la mise en place de structures, la poursuite de la coopération financière, y compris l'assistance technique en particulier pour le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application de leur législation, des aides à l'investissement pour établir une infrastructure environnementale et une coopération pour promouvoir de meilleures pratiques environnementales, y compris par le biais d'un transfert de tec ...[+++]hnologie.