Traduction de «countervailing regulation » (Anglais → Français) :

règlement antisubventions

loi sur les droits compensateurs [ législation sur les droits compensateurs ]

taxe compensatoire [ prélèvement compensateur ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

mesure de compensation [ mesure compensatoire ]

plainte en droit compensateur

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

2. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement n’est pas retiré en application du paragraphe 1, point d), en ce qui concerne les produits qui font l’objet de mesures antidumping ou compensatoires en vertu du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne , pour les raisons qui ...[+++] justifient ces mesures.

2. Un droit compensateur dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles bénéficiaient d'une subvention passible de mesures compensatoires et causaient un préjudice, à l'exception des importations couvertes par un engagement accepté au titre du présent règlement.

Ils ont besoin de beaucoup de formation au sujet de ce que représentent l'application du tarif, les divers règlements (anti-dumping, droits compensateurs, évaluation des marchandises à des fins douanières) et ainsi de suite.

Ces dernières années, la CDA s'est retrouvée dans la désagréable position de s'être prononcée en faveur du maintien du règlement sur les chemins de fer, surtout à cause du plafonnement des tarifs et maintenant du plafonnement des revenus, car c'était le seul moyen auquel le gouvernement avait pensé pour contrebalancer le pouvoir monopolistique des chemins de fer.