Traduction de «court-based reorganization procedure » (Anglais → Français) :

10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'o ...[+++]btenir des résultats probants dans le cadre des procédures disciplinaires et de garantir une mise en œuvre rapide de la justice, de même que l'unification de la jurisprudence; demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises et mises en œuvre afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice, notamment par le biais d'une évaluation objective de la performance judiciaire, d'une démonstration claire de la responsabilité judiciaire conforme aux recommandations de la commission de Venise et de la garantie de promotions fondées sur le mérite; souligne également la nécessité de garantir l'indépendance des tribunaux correctionnels vis-à-vis du pouvoir exécutif;

L’ADR «.eu» s’inspire du système d’ADR actuellement appliqué par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour régler les litiges concernant les noms de domaine enregistrés en «.com», «.net», «.org» et dans plusieurs domaines de niveau supérieur nationaux. L’arbitrage «.eu» est rendu par un tribunal d’arbitrage siégeant à Prague par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne sécurisée, dans toutes les langues de l’UE, ce qui permet d’économiser les frais de traduction et rend plus accessible la procédure d’arbitrage à l’ens ...[+++]emble de la population européenne.

Par la jurisprudence, par les exploits passés et par les décisions qui ont été rendues depuis toute l'histoire des tribunaux, une certaine façon de procéder a été établie selon laquelle les juges peuvent analyser la situation cas par cas et choisir la peine la plus appropriée.

L’Union européenne estime également d’une extrême importance le fait que soient observées des normes juridiques minimales : justification de la sentence par des preuves claires et convaincantes, compétence du tribunal, respect strict de la procédure, assistance juridique suffisante.

Il prévoit une solution proprement canadienne, à base de consultation et de coopération, pour favoriser le respect de l'accord plutôt que le recours à des procédures judiciaires.

* Douane : . Actions de formation à la législation douanière et aux techniques de gestion et d'administration douanière; assistance à l'élaboration de la nouvelle législation douanière polonaise pour l'introduction à court terme d'un nouveau code des douanes, basé sur la législation communautaire; . Informatisation des procédures de dédouanement; . Réorganisation de l'administration douanière Fourniture en équipements, notamment en matériels de détection (endoscopes, rayons X ...) utilisés dans le cadre de la lutte contre les trafics de stupéfiants; * * *