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Acquittance
Agreement to create a charge on immovable property
Create a mortgage
Creating a Climate for Change
Creating a World of Equality
Derivative mortgage
Discharge of a mortgage
Discharge of mortgage
Holder of a mortgage
Hypothecary creditor
Mortgage creditor
Mortgage discharge
Mortgage holder
Mortgage of a mortgage
Mortgagee
Pay off a mortgage
Satisfy a mortgage
Sub-mortgage
To create a mortgage

Traduction de «create a mortgage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






derivative mortgage [ mortgage of a mortgage | sub-mortgage ]

hypothèque dérivée


Creating a World of Equality [ Creating a World of Equality: CIDA, Women and Empowerment in Developing Countries ]

Vers un monde d'égalité [ Vers un monde d'égalité: l'ACDI et l'autonomie au féminin dans les pays en développement ]


Creating a Climate for Change [ Creating a Climate for Change - Natural Resources Canada Climate Change Program ]

Créer un climat de changement [ Créer un climat de changement - Le programme sur le changement climatique de Ressources naturelles Canada ]


discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage

purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque


hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee

créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire


pay off a mortgage | satisfy a mortgage

rembourser un emprunt hypothécaire | rembourser un prêt hypothécaire | éteindre une hypothèque


agreement to create a charge on immovable property

contrat de gage immobilier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
72 (1) The copies of instruments creating any mortgage or charge that, under this Act, are required to be delivered to the Minister, and the register of mortgages kept in pursuance of section 71, shall be open at all reasonable times to the inspection of any creditor or shareholder of the company without fee, and the register of mortgages shall also be open to the inspection of any other person on payment of such fee, not exceeding twenty-five cents for each inspection, as the company may prescribe.

72 (1) Les copies de pièces créant des hypothèques ou charges qui, en vertu de la présente loi, doivent être transmises au Ministre, ainsi que le registre des hypothèques tenu conformément à l’article 71, peuvent être examinés, à des heures raisonnables, par tout créancier ou actionnaire de la compagnie, sans frais; le registre des hypothèques peut aussi être consulté par toute personne moyennant le paiement d’une redevance que la compagnie peut fixer et qui ne doit pas dépasser vingt-cinq cents pour chaque consultation.


72 (1) The copies of instruments creating any mortgage or charge that, under this Act, are required to be delivered to the Minister, and the register of mortgages kept in pursuance of section 71, shall be open at all reasonable times to the inspection of any creditor or shareholder of the company without fee, and the register of mortgages shall also be open to the inspection of any other person on payment of such fee, not exceeding twenty-five cents for each inspection, as the company may prescribe.

72 (1) Les copies de pièces créant des hypothèques ou charges qui, en vertu de la présente loi, doivent être transmises au Ministre, ainsi que le registre des hypothèques tenu conformément à l’article 71, peuvent être examinés, à des heures raisonnables, par tout créancier ou actionnaire de la compagnie, sans frais; le registre des hypothèques peut aussi être consulté par toute personne moyennant le paiement d’une redevance que la compagnie peut fixer et qui ne doit pas dépasser vingt-cinq cents pour chaque consultation.


(11) Every company shall cause a copy of every instrument creating any mortgage or charge particulars of which are required to be delivered to the Minister under this section to be kept at the head office of the company.

(11) Chaque compagnie doit voir à ce que soit tenu, à son siège, un exemplaire de toute pièce créant une hypothèque ou une charge dont les détails, aux termes du présent article, doivent être remis au Ministre.


I submit that one of the major purposes behind the amendments of the bill is defeated by creating Canada Mortgage and Housing Corporation into a new creature, a financial institution that competes directly in the marketplace and as an intermediary in the financial marketplace.

J'estime que l'un des principaux objectifs des modifications contenues dans le projet de loi est compromis, du fait que la Société canadienne d'hypothèques et de logement devient une nouvelle créature, une institution financière capable de concurrencer directement sur le marché et d'agir à titre d'intermédiaire sur les marchés financiers.


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H. whereas creating access to client credit databases for mortgage service providers in case of cross-border lending is a crucial contribution to boosting competition in mortgage-based lending activity and creating a single European mortgage market,

H. considérant qu'un accès en matière de crédit des prestataires de services hypothécaires aux banques de données sur les clients en matière de crédit en cas de prêt transfrontalier est une contribution essentielle à la stimulation de la concurrence dans l'activité de prêts fondés sur des hypothèques et à la création d'un marché hypothécaire européen unique,


H. whereas creating access to client credit databases for mortgage service providers in case of cross-border lending is a crucial contribution to boosting competition in mortgage-based lending activity and creating a single European mortgage market,

H. considérant qu'un accès égal des prestataires de services hypothécaires aux banques de données sur les clients en cas de prêt transfrontalier est une contribution essentielle à la stimulation de la concurrence dans l'activité de prêts à base d'hypothèques et à la création d'un marché hypothécaire européen unique,


H. whereas creating access to client credit databases for mortgage service providers in case of cross-border lending is a crucial contribution to boosting competition in mortgage-based lending activity and creating a single European mortgage market,

H. considérant qu'un accès en matière de crédit des prestataires de services hypothécaires aux banques de données sur les clients en matière de crédit en cas de prêt transfrontalier est une contribution essentielle à la stimulation de la concurrence dans l'activité de prêts fondés sur des hypothèques et à la création d'un marché hypothécaire européen unique,


15. Suggests that the Commission consider how best to create a central database as a depositary of information about the different national mortgage markets and transnational pools of mortgage securities (such as default probabilities, losses from default and prepayments), which would enable investors to evaluate and price adequately mortgage pools;

15. suggère que la Commission étudie les meilleurs moyens de créer une banque centrale de données rassemblant les informations sur les différents marchés nationaux du crédit hypothécaire et les pools transnationaux de sûretés hypothécaires (comme les probabilités de défaillance, les pertes dues aux défaillances et aux remboursements anticipés) permettant aux investisseurs d'évaluer et de noter correctement les pools hypothécaires;


15. Suggests that the Commission consider how best to create a central database as a depositary of information about the different national mortgage markets and transnational pools of mortgage securities (such as default probabilities, losses from default and prepayments), which would enable investors to evaluate and price adequately mortgage pools;

15. suggère que la Commission étudie les meilleurs moyens de créer une banque centrale de données rassemblant les informations sur les différents marchés nationaux du crédit hypothécaire et les pools transnationaux de sûretés hypothécaires (comme les probabilités de défaillance, les pertes dues aux défaillances et aux remboursements anticipés) permettant aux investisseurs d'évaluer et de noter correctement les pools hypothécaires;


The federal government responded in 1946 by creating Canada Mortgage and Housing Corporation, CMHC.

Le gouvernement fédéral réagissait alors, en 1946, par la création de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).




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'create a mortgage' ->

Date index: 2021-05-17
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