Traduction de «cross default » (Anglais → Français) :

—les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales.

– les accords de garantie réciproque, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

L. considérant que les risques liés à l'application de marges croisées aux produits (marge de portefeuille) dans le cadre d'un cantonnement des actifs au sein du fonds de défaillance d'une CCP n'ont pas été évalués et que, dès lors, même si la réduction des garanties demandées peut à court terme réduire les coûts, l'utilisation de marges croisées ne doit pas compromettre la capacité d'une CCP à gérer correctement le risque et doit tenir compte des limites de l'analyse des VaR;

L. considérant que les risques liés à l'application de marges croisées aux produits (marge de portefeuille) dans le cadre d'un cantonnement des actifs au sein du fonds de défaillance d'une CCP n'ont pas été évalués et que, dès lors, même si la réduction des garanties demandées peut à court terme réduire les coûts, l'utilisation de marges croisées ne doit pas compromettre la capacité d'une CCP à gérer correctement le risque et doit tenir compte des limites de l'analyse des VaR;

3. approuve la Commission lorsqu'elle recommande d'optimiser l'utilisation des instruments et canaux existants (comme le recours par défaut au canal d'Europol et la création de guichets uniques intégrés nationaux) et d'améliorer la formation et la sensibilisation en matière d'échange transfrontalier d'informations; est néanmoins déçu que la Commission n'ait pas formulé une vision plus ambitieuse et tournée vers l'avenir, ainsi que le préconisaient le programme de Stockholm et la stratégie de sécurité intérieure, qui aurait pu être le point de départ d'un débat politique portant sur l'organisation et l'amélioration des échanges de donnée ...[+++]s en matière répressive dans l'Union tout en garantissant un niveau élevé de protection des données et de la vie privée; incite vivement la Commission à faire avancer cette vision en instaurant un cadre bien conçu pour l'échange d'informations en matière répressive, reposant sur des principes tels que la nécessité, la qualité, la proportionnalité, l'efficacité et la responsabilité et incluant une évaluation en bonne et due forme du principe de disponibilité et du concept de vérification croisée;