Traduction de «customary duty » (Anglais → Français) :

obligation coutumière [ devoir coutumier ]

unité de mesure hors système | unité hors système

droit international coutumier [ coutume des nations | droit des gens coutumier ]

règle coutumière [ règle coutumière du droit international ]

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]

droit compensateur | droit antidumping

obligation de limiter le préjudice | obligation de limiter les pertes

A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que l ...[+++]es droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,

A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que le ...[+++]s droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,

1. Les représentants de la BEI participant à des activités liées à la présente décision ou la mettant en œuvre jouissent dans les PTOM, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de leur mission, des privilèges, immunités et facilités d’usage.

3. insiste pour que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les droits de l'homme et, en particulier, la lutte contre, et l'éradication de, toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes et les jeunes filles, y compris toutes les formes dommageables de pratiques coutumières ou traditionnelles, le mariage précoce ou forcé, la violence domestique et les homicides perpétrés contre des femmes, et insiste pour qu'il soit interdit d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit, pour éviter de s'acquitter du devoir d'éliminer pareilles violences;