(f) damages property outside Canada because a person or entity with an interest in the property or occupying the property has a relationship with Canada or a province or is doing business with or on behalf of the Government of Canada or of a province;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

f) endommage des biens à l’étranger en raison des liens de leur propriétaire ou détenteur avec le Canada ou une province ou des relations d’affaires qu’il entretient avec le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ou pour le compte de l’un ou l’autre;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

They cause a great deal of damage and can damage property and goods.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Ils causent énormément de dommages et peuvent endommager la propriété et les biens.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

I am not going to go through them specifically, but it is in relation to destroying or damaging property, somebody rendering a property dangerous, useless, inoperative or ineffective.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-05-27]

Je ne m'attarderai pas sur chacune d'entre-elles, mais je tiens à mentionner que quiconque détruit ou détériore un bien ou le rend dangereux, inutile, inopérant ou inefficace commet un méfait.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-05-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-05-27]

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However, where the body has paid compensation for significant personal injuries to any victim of the same accident in which damage to property was caused by an unidentified vehicle, Member States may not exclude the payment of compensation for damage to property on the basis that the vehicle is unidentified.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

Toutefois, lorsque l’organisme est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre dans lequel des dommages matériels ont été causés par un véhicule non identifié, les États membres ne peuvent pas exclure l’indemnisation des dommages matériels au motif qu’il s’agit d’un véhicule non identifié.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-15]

It should also be noted that the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners provide that other instruments of restraint shall not be used except as a precaution against escape during a transfer, on medical grounds as directed by a medical officer, or, if other methods of control fail, in order to prevent a prisoner from injuring himself or others, or from damaging property.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-06-26]

Il convient également de noter que l’ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies dispose que les autres instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pour des raisons médicales sur indication du médecin ou, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué, afin de l’empêcher de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-06-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-06-26]

The relevant infrastructure manager and railway undertakings, the safety authority, victims and their relatives, owners of damaged property, manufacturers, the emergency services involved and representatives of staff and users shall be regularly informed of the investigation and its progress and, as far as practicable, shall be given an opportunity to submit their opinions and views to the investigation and be allowed to comment on the information in draft reports.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

Le gestionnaire de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires concernés, l’autorité de sécurité, les victimes et leurs proches, les propriétaires de biens endommagés, les fabricants, les services d’urgence et les représentants du personnel et des usagers sont informés à intervalles réguliers de l’enquête et de ses progrès et, dans toute la mesure du possible, ont la possibilité de donner leur avis dans le cadre de l’enquête et de commenter les informations contenues dans les projets de rapports.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

Le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires concernés, l'autorité de sécurité, les victimes et leurs proches, les propriétaires de biens endommagés, les fabricants, les services d'urgence et les représentants du personnel et des usagers sont informés à intervalles réguliers de l'enquête et de ses progrès et, dans toute la mesure du possible, ont la possibilité de donner leur avis dans le cadre de l'enquête et de commenter les informations contenues dans les projets de rapports.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

Toutefois, lorsque l'organisme est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre dans lequel des dommages matériels ont été causés par un véhicule non identifié, les États membres ne peuvent pas exclure l'indemnisation des dommages matériels au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-05-10]

Mr. Art Hanger: There certainly will be that effort made to have the least amount of damage, but the problem that's happened with the military—and this is becoming more evident as time goes on; nobody wants to take the responsibility—is that when a military family is moved from point A to point B, and things do not turn out the way they should—maybe there is damaged property, maybe there is missing property—that military family is on their own.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

M. Art Hanger: On fera sans doute des efforts pour éviter le plus possible les dommages, mais le problème qu'ont connu les militaires—et cela devient de plus en plus évident avec le temps; personne ne veut prendre la responsabilité—est que lorsque la famille d'un militaire est déplacée d'un point A à un point B et que les choses ne se passent pas comme elles devraient—des biens peuvent être endommagés ou perdus—cette famille est laissée à elle-même.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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'damaged property' ->

Date index: 2021-10-01