Traduction de «data protection arrangements » (Anglais → Français) :

dispositifs de sécurité

conseiller à la protection des données personnelles | conseiller à la protection des données | délégué à la protection des données

protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel

garantir la protection des données dans les opérations aéronautiques

respecter les principes de protection des données

protection des données | protection des données personnelles

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]

2. estime que le marché unique numérique nécessite un régime commun de protection de la vie privée, coordonné à l'échelon européen, afin d'encourager les échanges commerciaux transfrontaliers et empêcher toute distorsion du marché; souligne qu'un niveau de protection élevé des données économiques sensibles (par exemple, les numéros de cartes de crédit et les adresses) est essentiel en termes de crédibilité et de consommation numérique;

(12) Une coopération plus étroite entre les services répressifs devrait aller de pair avec le respect des droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, que garantiraient des arrangements particuliers en matière de protection des données qui tiendraient compte, en particulier, de la nature spécifique de l'accès en ligne transfrontalier aux bases de données.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures nécessaires à la mise en œuvre des obligations de la Commission et des États membres d’échanger des informations sur les méthodes de notification, des règles relatives aux informations à notifier, les modalités de gestion des informations à notifier, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais des notifications, les modalités selon lesquelles les informations et les documents son ...[+++]t transmis et rendus disponibles, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués et des mesures sur l’application de règles horizontales relatives aux garanties, aux contrôles, à la vérification et aux sanctions adoptées sur la base du règlement (UE) no 1306/2013 aux licences d’importation et aux contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés ainsi qu’aux restitutions à l’exportation et aux certificats de restitution pour les marchandises hors annexe I.

Des accords sectoriels ont déjà été conclus dans le passé, avec des dispositions spécifiques de protection des données différentes selon les secteurs. À l’heure actuelle, les différentes dispositions de ces accords forment une espèce de fouillis inextricable qui gêne réellement le travail des officiers de police chargés de faire respecter les dispositions en matière de protection des données.