The agreement may therefore create barriers to entry and give rise to potential anti-competitive foreclosure effects on packaging suppliers, new entrants and importers – all of whom were not involved in the standard-setting process – as they may need to repackage the product to meet the de facto standard in order to sell in the Member State if the pack size used in other Member States does not meet the standard.
L'accord est donc susceptible de créer des barrières à l'entrée et de produire des effets de verrouillage anticoncurrentiel pour les fournisseurs d'emballages, les nouveaux entrants et les importateurs – qui, tous, se sont trouvés exclus du processus d'élaboration de la norme –, car il se peut qu'ils aient à emballer à nouveau le produit pour se conformer à la norme et être en mesure de vendre dans l'État membre concerné, si le format de l'emballage utilisé dans d'autres États membres ne respecte pas cette norme.
