Traduction de «debt collection agency » (Anglais → Français) :

De plus, ils ont le droit de réclamer une indemnisation pour tous les autres frais raisonnables engagés pour le recouvrement de la créance, tels que les frais de justice ou l’appel à une société de recouvrement de créances.

(15 bis) Outre le droit au paiement d'un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit à l'indemnisation des autres frais engendrés par le retard de paiement du débiteur, parmi lesquels il y a lieu de comptabiliser particulièrement les frais exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.

Les autres frais comprennent particulièrement ceux, engendrés par le retard de paiement du débiteur, qui sont exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créance ainsi que les frais encourus pour la demande d'une avance à découvert.

N. considérant que les victimes de ces pratiques sont systématiquement traquées par les éditeurs d'annuaires professionnels, qui agissent en leur nom propre ou par le biais des agences de recouvrement dont elles s'attachent les services, et que les victimes se plaignent du sentiment de désarroi et de menace que fait naître ce procédé, de sorte que nombre d'entre elles finissent souvent, à leur corps défendant, par payer pour éviter tout nouveau harcèlement;

Dans le «domaine technique» figurent les forestiers, les bureaux techniques, le prêt de main-d'oeuvre, le placement de main-d'oeuvre, les conseillers en placement, les détectives professionnels, le gardiennage, les courtiers en immeubles, les gérants d'immeubles, les bureaux de publicité, les constructeurs-promoteurs, les promoteurs gestionnaires de biens immobiliers, les bureaux de recouvrement de créances, les assureurs-conseil et les entrepreneurs ou maîtres charpentiers projeteurs (dans la mesure où cette profession porte sur le droit de tracer des plans, d'effectuer des calculs techniques et de superviser les travaux de construction).

(35) Toutes les dettes de Sniace correspondant aux redevances au titre des rejets d'eaux usées, dont l'agence nationale de l'impôt est chargée d'assurer le recouvrement, sont actuellement soumises à la procédure de recouvrement forcé, conformément au livre III des règles générales de recouvrement (décret royal n° 1684/1990 du 20 décembre 1990, modifié par le décret royal n° 448/1995 du 24 mars 1995).