– Mr President, Commissioner, almost 12 months ago we first gave our approval to the European payment order, a new law to assist in simplified debt recovery for businesses and citizens owed money in another EU Member State. Today, a year later, the committee’s view has not changed.
- (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a environ 12 mois, nous avons, pour la première fois, donné notre accord à l’injonction de payer européenne, une nouvelle loi visant à instaurer un système simplifié de recouvrement des créances pour les entreprises et les citoyens à qui l’on doit de l’argent dans un autre État membre. Aujourd’hui, c’est-à-dire un an plus tard, la position de la commission n’a pas changé.
