The Schengen Implementation Convention of 14 June 1990 in its Title III, Chapter 3, Articles 54 - 58, also contains provisions on ne bis in idem, prohibiting sentencing and even prosecution where a deci sion has already been taken.
La convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1990, en son titre III, chapitre 3, articles 54 à 58, contient également des dispositions relatives au principe ne bis in idem interdisant la condamnation et même les poursuites lorsqu'une décision a déjà été prise.