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decision point en français :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
decision point, DP, commit point, decision point, decision point procedure, bit decision point, critical decision point, commit point, critical decisive point, policy server, policy decision point, PDP, decisive points -*- point de décision, DP, point de décision, date de prise de décision, procédure du point de décision, point de décision binaire, point critique de décision, point déterminant crucial, serveur de règles, point décisif


point de décision | DP



point de décision



date de prise de décision | point de décision



procédure du point de décision



point de décision binaire



point critique de décision



point de décision



point déterminant crucial



serveur de règles



point décisif
TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/006 IE/PWA International, présentée par l'Irlande) (COM(2015)0555 – C8-0329/2015 – 2015/2295(BUD))



11. souligne que, depuis le début des années 90, de graves violations des droits de l'homme et une part importante des actes de violence perpétrés sont imputables aux conflits avec des groupes armés établis à l'intérieur et autour du parc; relève que les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé accusé d'avoir commis des atrocités durant le génocide perpétré au Rwanda et dans l'est de la RDC au printemps 1994, sont établies dans le parc depuis 1996 et continuent de se cacher dans les Virunga de l'autre côté de la frontière, tandis que des milices Maï-Maï se seraient rendues coupables de nombreux meurtres, viols, attaques ainsi que de destructions de villages dans le parc; demande instamment au gouvernement de la RDC de désarmer les rebelles et de rétablir la sécurité dans la région du parc; déplore en outre la recrudescence de la répression des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes en RDC; invite à nouveau le gouvernement de la RDC à reconnaître et à respecter la liberté de la presse et des médias et à défendre l'État de droit et les droits de l'homme;



5. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre la voie à une levée partielle ou totale de la protection du parc aux fins de l'extraction pétrolière; constate que la concession qui a fait l'objet des travaux de prospection de SOCO International englobe le lac Édouard et ses environs, une zone qui abrite des dizaines d'espèces emblématiques (menacées, pour certaines), notamment des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles et des lions; demande dès lors à SOCO International plc et à sa société immatriculée en RDC de cesser de manière définitive toute prospection et exploitation dans le parc des Virunga et de respecter les limites actuelles du parc; demande en outre au gouvernement de la RDC d'annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial;



– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0062/2015),



– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0282/2014),




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Date index: 2021-02-20
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