Traduction de «decisional law » (Anglais → Français) :

droit jurisprudentiel

jurisprudence [ droit jurisprudentiel | droit prétorien | jurisprudence prétorienne ]

droit jurisprudentiel | jurisprudence | précédents

conjointe de fait

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

procédure civile

conjoint de fait

planification pré-décisionnelle

Lignes directrices sur la prestation d'activités non décisionnelles - Entente avec des tierces parties

pouvoir de décision [ pouvoir décisionnel | pouvoir décisoire | pouvoir décisionnaire | capacité de décision ]

Par un second moyen, le Parlement reproche au Conseil d’utiliser une procédure décisionnelle erronée pour adopter ladite décision.

À cet égard, la communication constitue donc - du moins en partie - un guide permettant de s'y retrouver dans le vaste ensemble que constituent la jurisprudence et la pratique décisionnelle de l'UE dans le domaine des aides d'État.

Conformément à la jurisprudence (17) et à la pratique décisionnelle de la Commission (18), et comme expliqué dans la communication relative à la notion d’aide d’État et dans la communication sur les SIEG (19), l’enseignement public organisé dans le cadre du système d’éducation national, financé principalement ou intégralement par l’État et supervisé par ce dernier peut être considéré comme une activité non économique (20),

W. considérant que tout État membre de l'Union européenne est absolument libre de revoir sa Constitution et que l'essence de l'alternance démocratique est de permettre à un nouveau gouvernement d'adopter des lois qui correspondent à la volonté du peuple, à ses valeurs et à ses engagements politiques, dans la limite du respect des valeurs et des principes de la démocratie et de l'état de droit qui règnent dans l'Union européenne; considérant que dans tous les États membres, des procédures constitutionnelles particulières rendent la modification de la Constitution plus difficile que dans les procédures régissant la législation ordinaire, en prévoyant la nécessité d'une majorité qualifiée, des processus ...[+++]décisionnels, des délais et des référendums supplémentaires;