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declaration of compliance en français :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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déclaration de conformité



Déclaration de conformité



respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées



assurer la conformité des activités de distribution



respect de la gouvernance de l'information



vérifier la conformité des verres et des lentilles



conformité à l'an 2000 | conformité an 2000



programme de conformité [ régime de conformité ]



compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000



audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. demande à tous les États membres qui ne sont pas encore en parfaite conformité avec la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements d'expliquer pourquoi ils ne la respectent pas et quelles mesures ils se proposent de prendre, et à quel moment, pour remplir leurs obligations définies par cette position commune; encourage les États membres à inclure les services de transport d'armes et de financement d'armes dans leur législation sur le courtage en armements;



38. constate que, si le rapport comporte des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, il ne contient pas d'informations globales sur les exportations réelles d'armements; prie instamment le Conseil et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de chercher des moyens d'améliorer le respect de leur obligation de présenter des rapports ainsi que d'accroître la transparence et le contrôle public du cadre de contrôle des exportations, notamment en veillant à ce que les États membres rendent compte de toutes les exportations d'armements; demande de combler cette lacune et de prévoir en conséquence un rapport annuel qui mette en évidence les données réelles d'exportation, ventilées par typologie et destination;



C. considérant que, dans l'intérêt de la stabilité internationale, il importe de fournir des moyens de dissuasion en se fondant sur des analyses au cas par cas, dans le plein respect de l'article 51 de la charte des Nations unies et du quatrième critère de la position commune, qui porte sur la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales;



5. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre la voie à une levée partielle ou totale de la protection du parc aux fins de l'extraction pétrolière; constate que la concession qui a fait l'objet des travaux de prospection de SOCO International englobe le lac Édouard et ses environs, une zone qui abrite des dizaines d'espèces emblématiques (menacées, pour certaines), notamment des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles et des lions; demande dès lors à SOCO International plc et à sa société immatriculée en RDC de cesser de manière définitive toute prospection et exploitation dans le parc des Virunga et de respecter les limites actuelles du parc; demande en outre au gouvernement de la RDC d'annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial;



5. souligne que ce dialogue, qui a pour but d'instaurer une paix durable, la sécurité et la stabilité et de rétablir la démocratie et l'état de droit, dans l'intérêt des citoyens burundais, devrait se fonder sur l'accord d'Arusha et sur la Constitution burundaise, ce qui exige le respect du droit et des traités internationaux;




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declaration of compliance -> declaration of compliance | Declaration of Compliance | compliance with the conditions governing the customs procedure for which goods have been declared | ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities

Date index: 2021-02-10
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