Traduction de «dedicated line » (Anglais → Français) :

32. est favorable à la création d'une sous-ligne particulière au titre du programme Erasmus+ visant à assurer une transparence adéquate pour les initiatives en faveur de la jeunesse développées dans le cadre de ce programme et fait un virement budgétaire de 11,5 % de la dotation Erasmus+ d'origine en faveur de cette ligne dédiée à la jeunesse; supprime la sous-ligne créée par le Conseil garantissant des subventions de fonctionnement aux agences nationales;

32. est favorable à la création d'une sous-ligne particulière au titre du programme Erasmus+ visant à assurer une transparence adéquate pour les initiatives en faveur de la jeunesse développées dans le cadre de ce programme et fait un virement budgétaire de 11,5 % de la dotation Erasmus+ d'origine en faveur de cette ligne dédiée à la jeunesse; supprime la sous-ligne créée par le Conseil garantissant des subventions de fonctionnement aux agences nationales;

Les objectifs énoncés au titre des lignes d'activités décrites aux points b) et c) sont poursuivis au moyen d'actions spécifiques ainsi que, selon le cas, dans le cadre d'actions menées au titre de la ligne d'activité décrite au point a).

émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs ...[+++]sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.

iv)émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieu ...[+++]rs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.

- émis par d'autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes en matière d'OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième et troisième tirets, et que l'émetteur soit une société dont le capital et les réserves s'élèvent au moins à 10 millions d'euros et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE(7), soit une entité qui, au sein d'un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéfici ...[+++]ant d'une ligne de financement bancaire".