Traduction de «default summons » (Anglais → Français) :

procédure sommaire en vue de recouvrer une dette liquidée en justice

procédure sommaire en vue de recouvrer une dette liquidée en justice

jugement par défaut

mise en demeure

envoyer des convocations

assignation de témoin

interpeller

assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

raisonnement par défaut | logique par défaut | logique des défauts

166. Lorsque le failli ne se présente pas pour être interrogé devant le séquestre officiel, ainsi que l’exige l’alinéa 158c), ou lorsque le failli ou une autre personne reçoit une convocation ou une assignation pour subir un interrogatoire et qu’il a reçu ou que lui a été offerte une somme suffisante pour couvrir ses frais de déplacement et honoraires de témoin ainsi que le prescrivent les Règles générales, et qu’il refuse ou néglige de comparaître comme la convocation ou l’assignation l’en requiert, le tribunal, à la demande du syndic ou du séquestre officiel, peut, par mandat, faire appréhender et amener pour subir un interrogatoire le ...[+++] failli ou l’autre personne ainsi en défaut.

a) étant régulièrement convoqué comme témoin ou à un autre titre sous le régime des parties I, III, IV, V ou VII, ne se présente pas;

a) étant régulièrement convoqué comme témoin ou à un autre titre sous le régime de la présente loi, ne se présente pas;

a) étant dûment cité à comparaître comme témoin sous le régime des parties II, III ou IV, omet de se présenter;