Traduction de «degree attachment » (Anglais → Français) :

28. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réun ...[+++]ions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;

29. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réun ...[+++]ions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;

Pour faire face à ce type de situation, le gestionnaire doit mettre en place des contrôles suffisants pour garantir qu’un niveau adéquat d’objectivité soit associé à la valeur des actifs du FIA.

Le rapport parle de "contrôle démocratique et supervision" des activités de surveillance et "invite les organes de contrôle nationaux des services secrets à accorder une grande importance, dans l’exercice de leur pouvoir de contrôle, à la protection de la vie privée, que la surveillance concerne les ressortissants nationaux, les citoyens d’autres États membres de l’UE ou ceux de pays tiers" ! Il exprime une certaine inquiétude à propos de l’espionnage industriel, à l’évidence pour protéger les superprofits des monopoles.

Le rapport propose ensuite une approche de la "méthode ouverte de coordination" proposée à Lisbonne, qui tient compte du degré de subsidiarité reconnu au domaine de l'éducation. Sa conclusion est que les objectifs définis dans le rapport ne peuvent être atteints individuellement par les États membres et que la coopération à l'échelle européenne est par conséquent indispensable.

Nous estimons que les États membres devraient essayer de se mettre d'accord en ce qui concerne les sanctions, lesquelles restent de leur compétence nationale, en envisageant le problème sous cet angle : que représente pour moi la mise en danger de la circulation et comment puis-je garantir une concurrence équitable, au sein de la Communauté, dans un marché intérieur ?