In particular, article 8(2)(iv) calls on the Commission to propose new or revised legislation "including inter alia construction and demolition waste, sewage sludge, biodegradable wastes, packaging, batteries and waste shipments, clarification of the distinction between waste and non-waste and development of adequate criteria for the further elaboration of Annex IIA and IIB of the framework directive on wastes".
L'article 8, paragraphe 2, point iv), notamment, invite la Commission à «étendre ou réviser la législation sur les déchets, y compris pour les déchets de construction et de démolition, les boues d'épuration, les déchets biodégradables, les emballages, les piles et les transferts de déchets, préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et élaborer des critères adéquats pour le développement de l'annexe II A et II B de la directive-cadre relative aux déchets».
