Traduction de «deposit instruments » (Anglais → Français) :

1. La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2013 si, au 30 novembre 2012, cinq signataires ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2. Si la présente convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.

1. La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2013 si, au 30 novembre 2012, cinq signataires ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2. Les amendements adoptés à l'unanimité lors de l'assemblée des parties entrent en vigueur à la date du dépôt par les parties de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du dépositaire.

1. Le texte original de la présente convention en langues allemande, anglaise, espagnole, française et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du dépositaire qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États et à toutes les organisations d'intégration économique régionale qui l'auront signée ou qui auront déposé un instrument d'adhésion.

Si le présent accord n'entre pas en vigueur à titre provisoire en application du paragraphe 2 du présent article dans un délai de deux ans à compter du 1er octobre 1980 , le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies invitera , aussitôt qu'il le jugera possible après cette date , les gouvernements qui auront déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire , et tous les autres gouvernements qui ont participé à la conférence des Nations unies sur le caoutchouc naturel , 1978 , à se réunir en vue de recommander si les gouvernements qui sont en mesure de le faire devraient ou non prendre les mesures nécessaires ...[+++] pour mettre le présent accord en vigueur entre eux , à titre provisoire ou définitif , en totalité ou en partie .