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devolution of authority en français :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autonomisation, devolution of authority, devolution of power, The Devolution of Real Property Act, Omnibus II Directive, Omnibus I Directive, provide support to author, providing support to authors, provide support to authors, support authors, collaborate with security authorities, liaise with security authority, liaise with security authorities, work together with security authorities, consult authors, work with author, collaborate with authors, work with authors, regional and local authorities, regional subdivision, subnational governments, Regional government(STW), legislative authorities audit, legislative authorities auditing, compliance with legislative authorities audit, compliance with legislative authorities auditing, compliance audit, compliance auditing, authorities audit, authorities auditing, web author, Web author, web page author, Web page author, website author, Web site author, web creator, Web creator, web page creator, Web page creator, website creator, Web site creator, -*- autonomisation, décentralisation, The Devolution of Real Property Act, directive Omnibus II, directive Omnibus I, soutenir des auteurs, entrer en contact avec des forces de l’ordre, travailler avec des auteurs, collectivité territoriale, subdivision territoriale, audit de la conformité aux autorisations légales, audit de la conformité aux autorisations législatives, auteur Web, auteur de pages Web, auteur de site Web, créateur Web, créateur de pages Web, créateur de site Web,


autonomisation | décentralisation



The Devolution of Real Property Act [ An Act to make Uniform the law respecting the Devolution of the Real Property of Deceased Persons ]



directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles



directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers



soutenir des auteurs



entrer en contact avec des forces de l’ordre



travailler avec des auteurs



collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]



audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]



auteur Web [ auteur de pages Web | auteur de site Web | créateur Web | créateur de pages Web | créateur de site Web ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. invite le Service européen pour l'action extérieure, par l'intermédiaire de la délégation de l'Union au Caire, et les États membres, notamment l'Irlande, à suivre toutes les audiences du procès d'Ibrahim Halawa et de ses coaccusés; attend du SEAE qu'il évoque cette affaire au plus haut niveau de son dialogue avec l'Égypte et qu'il fasse régulièrement rapport au Parlement sur le suivi du procès; invite les autorités irlandaises, ainsi que la délégation de l'Union, à continuer d'apporter tout leur soutien juridique, consulaire et autre à Ibrahim Halawa et à sa famille et à lui rendre visite régulièrement en prison; invite les autorités égyptiennes, compte tenu de la citoyenneté européenne d'Ibrahim Halawa, à continuer de faciliter l'accès aux services consulaires du gouvernement irlandais;



23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;



8. condamne vigoureusement le recours à un procès collectif dans le cadre de la procédure judiciaire et invite les autorités égyptiennes à se conformer au droit international et à respecter les normes internationales les plus élevées en matière de droit à un procès équitable et de respect de la légalité; invite les autorités égyptiennes à libérer les personnes détenues pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, tel qu'il est consacré dans la Constitution égyptienne et d'autres conventions internationales auxquelles l'Égypte est partie; manifeste une préoccupation profonde devant la grave dégradation du paysage médiatique; condamne les procès et les condamnations par contumace de journalistes égyptiens et étrangers;



4. rappelle aux autorités égyptiennes que l'Égypte est liée par des obligations internationales incontestables au titre de la convention relative aux droits de l'enfant, qui s'appliquent à Ibrahim Halawa; exige que les autorités égyptiennes excluent catégoriquement la menace de peine de mort si Ibrahim Halawa devait être condamné, puisqu'il était mineur au moment de son arrestation;



1. fait part de sa vive préoccupation quant à la violation inacceptable des droits de l'homme fondamentaux découlant de la détention arbitraire du citoyen irlandais Ibrahim Halawa et invite les autorités égyptiennes à le remettre immédiatement et sans condition aux autorités irlandaises conformément à l'ordonnance présidentielle publiée en novembre 2014 en application de la loi égyptienne n° 140;




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devolution of authority -> autonomisation | devolution of authority | devolution of power | The Devolution of Real Property Act [ An Act to make Uniform the law respecting the Devolution of the Real Property of Deceased Persons ] | Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority

Date index: 2021-01-04
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