Traduction de «differential regulator » (Anglais → Français) :

Les principaux points à retenir à cet égard sont les suivants: la possibilité, d'après la réglementation, qu'il y ait des engagements conditionnels ou inconditionnels était reconnue dans le monde entier; les règles du BSIF à cet égard, qui prévoient un traitement différent selon qu'il s'agit d'engagement conditionnel ou inconditionnel, étaient tout à fait conformes à celles des autres organismes de réglementation; et les transactions en cause ne relevaient pas nécessairement de la compétence du BSIF. Autrement dit, un certain nombre des institutions financières qui offraient ces concours de trésorerie conditionnels étaient réglementées ...[+++] par leurs organismes de réglementation respectifs, et non pas par le BSIF.

Pour chaque exercice, le FEAGA comporte des crédits non dissociés, à l'exception des dépenses liées aux mesures visées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, qui sont couvertes par des crédits dissociés».

les taxons auxquels les spécimens appartiennent doivent être indiqués au niveau de l'espèce, sauf lorsque celle-ci est identifiée au niveau de la sous-espèce conformément aux annexes du règlement (CE) no 338/97 ou lorsque la conférence des parties à la convention a décidé que l'identification à un niveau taxonomique supérieur suffit;

Ce qui distingue ces deux lois, c'est que la Loi sur les mesures d'urgence comporte un mécanisme pour un examen parlementaire immédiat de tous les décrets et règlements pris en vertu de cette même loi, ainsi qu'un mécanisme pour la révocation de tout décret et règlement.

(48) considérant qu'il y a lieu que les mesures de développement rural ne relevant pas de la programmation des objectifs no 1 et n° 2 fassent l'objet d'une programmation de développement rural soumise à des règles particulières; qu'il convient que les taux d'aide applicables auxdites mesures soient modulés conformément aux principes généraux fixés à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999, en tenant suffisamment compte de l'exigence de cohésion sociale et économique; qu'il convient, dès lors, d'établir une différenciation entre les zones relevant de l'objectif no 1, celles relevant de l'objectif no 2 et les autres zo ...[+++]nes; que les taux fixés dans le présent règlement sont les taux maximaux de l'aide communautaire;

Le président : Peut-on conclure que la différence entre le Canada et les États-Unis se situe essentiellement au chapitre de la réglementation ou est-ce plutôt une question de réglementation, de surveillance et d'application?