Traduction de «disappearance assets » (Anglais → Français) :

(2) La société de secours doit acquérir et maintenir une ou plusieurs polices d’assurance à l’égard des éléments d’actif dont elle est le véritable propriétaire ou qu’elle détient, afin d’être indemnisée de toute perte résultant des dommages causés à ceux-ci, de leur destruction, de leur disparition mystérieuse ou de toute autre éventualité entraînant normalement une perte.

(4) Dans le programme de Stockholm de décembre 2009 , qui fixe les priorités en matière de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014, le Conseil européen a invité la Commission à évaluer s'il est nécessaire et concrètement envisageable de prévoir, au niveau de l'Union, certaines mesures provisoires, y compris des mesures conservatoires, afin d'empêcher par exemple la disparition d'actifs avant l’exécution d'une créance, et à présenter des propositions appropriées afin d'améliorer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union en ce qui concerne les comptes bancaires et le patrimoine des débiteu ...[+++]rs.

Cette proposition législative renforcera la faculté des États membres de confisquer des avoirs qui ont été transférés à des tiers, facilitera la confiscation d’avoirs d’origine criminelle même en cas de fuite du suspect et fera en sorte que les autorités compétentes puissent provisoirement geler des avoirs qui risquent de disparaître si elles n’interviennent pas.

Le programme de Stockholm du Conseil européen invite la Commission à «évaluer s’il est nécessaire et concrètement envisageable de prévoir, au niveau de l’UE, certaines mesures provisoires, y compris des mesures de protection, afin d’empêcher par exemple la disparition d’actifs avant l’exécution d’une créance», et à «présenter des propositions appropriées afin d’améliorer l’efficacité de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union en ce qui concerne les avoirs bancaires et le patrimoine des débiteurs, sur la base des livres verts de 2006 et 2008».

à évaluer s'il est nécessaire et concrètement envisageable de prévoir, au niveau de l'UE, certaines mesures provisoires, y compris des mesures de protection, afin d'empêcher par exemple la disparition d'actifs avant l'exécution d'une créance,

En résumé, il s’agit d’obtenir par effet automatique d’une décision judiciaire d’un État membre la garantie que les avoirs, valeurs ou éléments de preuve essentiels à la poursuite et à la punition d’un crime commis n’importe où dans l’Union européenne ne se perdent, ne disparaissent ou ne soient soustraits à l’enquête pénale.