Traduction de «disclosed principal » (Anglais → Français) :

38)«négociation par appariement avec interposition du compte propre», une transaction dans le cadre de laquelle le facilitateur agit en tant qu’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur participant à la transaction de façon à ce qu’il n’y ait aucune exposition au risque de marché pendant toute la durée de l’exécution de la transaction, les deux volets étant exécutés simultanément, et la transaction étant conclue à un prix grâce auquel le facilitateur n’enregistre ni perte ni gain, abstraction faite d’une commission, d’honoraires ou de dédommagements divulgués au préalable.

24. rappelle la directive relative à la transparence, qui fait obligation aux établissements de divulguer les principaux risques dans l'analyse de leurs activités, ainsi que la quatrième directive relative au droit des sociétés, qui leur fait obligation de décrire leurs systèmes de contrôle interne en ce qui concerne l'information sur les risques financiers; est d'avis que les établissements financiers devraient être tenus de divulguer leurs plans de redressement et les rapports élaborés à ce sujet par les autorités de supervision;

Pour permettre une surveillance macroprudentielle, les gestionnaires seront tenus de communiquer régulièrement des informations sur les principaux marchés où ils sont actifs, les principaux instruments qu'ils négocient, leurs principales expositions et les concentrations de risque.

Il s’agit notamment de l’obligation de divulguer régulièrement les principaux marchés et instruments sur lesquels ils négocient et les principales expositions et concentrations du risque.

L'État membre d'origine devrait inciter les émetteurs, dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et dont les activités principales ont trait à l'industrie extractive, à divulguer dans leur rapport financier annuel les paiements effectués en faveur de gouvernements.

En ce qui concerne les enquêtes menées récemment par Développement des ressources humaines Canada (DRHC) auprès des pêcheurs et acheteurs de coquillages (moules) de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest: a) combien de pêcheurs le ministère a-t-il convoqués pour interrogatoire; b) les interrogatoires ont-ils été menés uniquement par DRHC, ou d'autres agences ou ministères y ont-ils participé; c) ces enquêtes ont-elles été effectuées parce que des pêcheurs ou acheteurs de moules avaient commis des infractions au Règlement sur l'assurance-emploi; d) les enquêteurs ont-ils dit, par écrit ou verbalement aux personnes ou parties interrogées sur quelles infractions l'enquête portait exactement; e) a-t-on divulgué aux personnes ou parties interrogées des ...[+++] documents justificatifs émanant d'autres ministères ou agences en sus des rapports de DRHC sur les abus ou fraudes présumés; f) quels sont les noms et adresses des personnes ou parties interrogées; g) quels sont les noms des fonctionnaires qui ont réalisé les entrevues, et à l'emploi de quels ministères ou agences sont-ils; h) a-t-on remis un rapport d'enquête au directeur régional/directeur; Enquêtes et contrôle; i) le ministère a-t-il fait une enquête interne pour savoir si les fonctionnaires auxquels l'enquête a été confiée étaient ou pouvaient être en conflit d'intérêts; j) le directeur régional/directeur. Enquêtes et contrôle, a-t-il immédiatement fait rapport de l'enquête au directeur des Programmes de contrôle de l'administration centrale de DRHC; k) à quelles date et heure le ministre a-t-il été informé pour la première fois de la portée de l'enquête?